Extraits de la communication de Ségolène Royal en Conseil des Ministres du 10 décembre 2016.
La Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, a présenté une communication pour faire le bilan des mesures structurelles en place, et a présenté des nouvelles dispositions pour gérer efficacement les pics de pollution et améliorer durablement la qualité de l’air.
• La convergence sur 5 ans des prix à la pompe de l’essence et du gazole, à hauteur de +1 centime d’euro par litre par an pour le gazole et -1 centime d’euro par litre par an pour l’essence, mise en place en 2015, se poursuit en 2017.
• La prime à la conversion permet depuis avril 2015 de bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique en contrepartie de la mise au rebut d’un vieux véhicule diesel.
• Afin de favoriser le renouvellement du parc chez les professionnels qui utilisent leurs véhicules pour leur travail, cette prime sera étendue aux véhicules utilitaires légers à compter de 2017.
• Pour 2017, un bonus écologique de 1000€ a été créé en loi de finances pour les 2 et 3 roues électriques. Une aide de 200€ pour l’acquisition de vélos à assistance électrique est mise à l’étude avec les associations de collectivités.
• L’achat de bornes de charge pour véhicules électriques par les particuliers est éligible au crédit d’impôt transition énergétique.
Le bilan est positif :
• La part du diesel dans les immatriculations est passée de 73% en 2012 à 52% aujourd’hui, et elle s’établit à 36% chez les particuliers.
• 100 000 véhicules électriques sont désormais immatriculés en France, faisant de notre pays le leader européen sur ce marché en croissance de 40% par an, avec un dispositif profitant majoritairement à des véhicules produits en France.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit la conversion des flottes publiques et privées de véhicules :
• Par une obligation d’achat de véhicules à faibles émissions par l’Etat et les entreprises nationales (50% minimum), les collectivités territoriales (20% minimum), les loueurs et les compagnies de taxis (10% minimum) lors du renouvellement de leur flotte.
• Les décrets qui mettent en oeuvre cette mesure seront publiés la semaine prochaine pour une application dès le 1er janvier 2017.
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Nouvelle mesure :
Toutes les nouvelles commandes de bus en centre-ville devront concerner des bus électriques et au bio-gaz
La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit la conversion des flottes par une obligation d’achat de véhicules à faibles émissions lors de leur renouvellement. Pour atteindre les objectifs fixés dans la loi, les commandes de bus pour les lignes de centre-ville devront désormais être des bus électriques et au bio-gaz, pour tenir compte des délais d’appels d’offres.
Nouvelle mesure à l’étude :
Chaque véhicule administratif sera remplacé par un véhicule électrique
S’agissant des véhicules administratifs de l’État, une révision de la circulaire du 16 février 2015 relative à la mutualisation et à l’optimisation du parc automobile de l’État et des opérateurs pour l’État et ses établissements publics aura lieu de sorte à rendre obligatoire l’achat de véhicules électriques lors du renouvellement des véhicules administratifs.
S’agissant des véhicules administratifs des collectivités territoriales, une révision du décret en Conseil d’État fixant les objectifs de renouvellement des flottes par des véhicules à faibles émissions (en application de la loi de transition énergétique) sera proposée pour étendre cette obligation aux collectivités.
Le bonus de 10 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique en mettant au rebut un vieux véhicule diesel est reconduit en 2017. Un bonus est également mis en place pour les 2-3 roues électriques.
Le cap des 15 000 Véhicules Electriques acquis avec une Prime à la conversion sera franchi à fin 2016 – Cela représente un soutien de 150 millions d’euros d'aides versées pour l'achat de véhicules électriques.
Extension aux véhicules utilitaires de la prime à la conversion pour le remplacement d’un véhicule diesel par un véhicule électrique (actuellement réservée aux particuliers) On compte aujourd’hui plus de 100 000 véhicules électriques en France, leur nombre a ainsi triplé depuis 2014. Pour la seule année 2016, 32 000 véhicules électriques auront été immatriculés.
On peut se les procurer en ligne depuis le 1er juillet : https://www.certificat-air.gouv.fr/
CRIT’Air permet de bénéficier des avantages mis en place par les collectivités territoriales pour les véhicules propres. Il sera obligatoire pour pouvoir circuler dans les zones à circulation restreinte.
Nouvelle mesure :
Obligation d’apposer sur le véhicule l’autocollant CRIT’Air dans les zones où les préfets sont susceptibles de mettre en place la circulation restreinte pour pollution.
La vignette anti-pollution permet aux collectivités de mettre en place des zones à circulation restreinte de manière pérenne et aux préfets de remplacer la circulation alternée prévue lors des épisodes de pollution, par une circulation différenciée.
Depuis l’ouverture au 1er juillet 2016 du site de délivrance des autocollants CRIT’Air le 1er juillet 2016, on compte 337 000 demandes dont 166 000 en Ile de France et 54 000 en Isère.
Nouvelle mesure à l’étude :
Doublement du crédit d’impôt transition énergétique pour l’achat de bornes de charge pour les véhicules électriques
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet une aide fiscale à hauteur de 30% pour certaines dépenses des ménages visant à s’engager dans une démarche d’amélioration de la performance énergétiques des logements.
La Ministre de l’environnement a proposé un doublement de ce crédit d’impôt pour les bornes de recharge de véhicules électriques : cette mesure doit permettre l’installation d’environ 500 bornes supplémentaires.
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Pour télécharger l'intégralité de la communication en Conseil des ministres cliquer sur ce lien.
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👉 NB : Pour l'extension de la Prime à la conversion à l'acquisition de VE d'occasion, voir notre précédent article dont nous vous rappelons les motivations:
Les motivations qui justifient son application aux 100% VE d'occasion:
La Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, a présenté une communication pour faire le bilan des mesures structurelles en place, et a présenté des nouvelles dispositions pour gérer efficacement les pics de pollution et améliorer durablement la qualité de l’air.
Transports : poursuivre les actions engagées depuis deux ans pour la qualité de l’air
Des mesures décisives pour favoriser les véhicules les moins polluants :• La convergence sur 5 ans des prix à la pompe de l’essence et du gazole, à hauteur de +1 centime d’euro par litre par an pour le gazole et -1 centime d’euro par litre par an pour l’essence, mise en place en 2015, se poursuit en 2017.
• La prime à la conversion permet depuis avril 2015 de bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique en contrepartie de la mise au rebut d’un vieux véhicule diesel.
• Afin de favoriser le renouvellement du parc chez les professionnels qui utilisent leurs véhicules pour leur travail, cette prime sera étendue aux véhicules utilitaires légers à compter de 2017.
• Pour 2017, un bonus écologique de 1000€ a été créé en loi de finances pour les 2 et 3 roues électriques. Une aide de 200€ pour l’acquisition de vélos à assistance électrique est mise à l’étude avec les associations de collectivités.
• L’achat de bornes de charge pour véhicules électriques par les particuliers est éligible au crédit d’impôt transition énergétique.
Le bilan est positif :
• La part du diesel dans les immatriculations est passée de 73% en 2012 à 52% aujourd’hui, et elle s’établit à 36% chez les particuliers.
• 100 000 véhicules électriques sont désormais immatriculés en France, faisant de notre pays le leader européen sur ce marché en croissance de 40% par an, avec un dispositif profitant majoritairement à des véhicules produits en France.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit la conversion des flottes publiques et privées de véhicules :
• Par une obligation d’achat de véhicules à faibles émissions par l’Etat et les entreprises nationales (50% minimum), les collectivités territoriales (20% minimum), les loueurs et les compagnies de taxis (10% minimum) lors du renouvellement de leur flotte.
• Les décrets qui mettent en oeuvre cette mesure seront publiés la semaine prochaine pour une application dès le 1er janvier 2017.
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Déploiement des véhicules propres
Accélération de la mutation du parc automobile français en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d’ici à 2030 sur le territoire.Nouvelle mesure :
Toutes les nouvelles commandes de bus en centre-ville devront concerner des bus électriques et au bio-gaz
La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit la conversion des flottes par une obligation d’achat de véhicules à faibles émissions lors de leur renouvellement. Pour atteindre les objectifs fixés dans la loi, les commandes de bus pour les lignes de centre-ville devront désormais être des bus électriques et au bio-gaz, pour tenir compte des délais d’appels d’offres.
Nouvelle mesure à l’étude :
Chaque véhicule administratif sera remplacé par un véhicule électrique
S’agissant des véhicules administratifs de l’État, une révision de la circulaire du 16 février 2015 relative à la mutualisation et à l’optimisation du parc automobile de l’État et des opérateurs pour l’État et ses établissements publics aura lieu de sorte à rendre obligatoire l’achat de véhicules électriques lors du renouvellement des véhicules administratifs.
S’agissant des véhicules administratifs des collectivités territoriales, une révision du décret en Conseil d’État fixant les objectifs de renouvellement des flottes par des véhicules à faibles émissions (en application de la loi de transition énergétique) sera proposée pour étendre cette obligation aux collectivités.
Le soutien aux véhicules électriques
Le cap des 15 000 Véhicules Electriques acquis avec une Prime à la conversion sera franchi à fin 2016 – Cela représente un soutien de 150 millions d’euros d'aides versées pour l'achat de véhicules électriques.
La France premier pays européen pour les voitures électriques
Nouvelle mesure : 👉 Voir nota bene
Extension aux véhicules utilitaires de la prime à la conversion pour le remplacement d’un véhicule diesel par un véhicule électrique (actuellement réservée aux particuliers) On compte aujourd’hui plus de 100 000 véhicules électriques en France, leur nombre a ainsi triplé depuis 2014. Pour la seule année 2016, 32 000 véhicules électriques auront été immatriculés.
En 2016, les véhicules utilitaires bénéficient d’un bonus « véhicule électrique », mais pas de la prime à la conversion, réservée aux acheteurs de véhicules particuliers en échange d’un vieux véhicule diesel.
Le bénéfice de la prime à la conversion est étendu aux véhicules utilitaires. Ainsi, les artisans, acteurs majeurs des transports en zone urbaine, et les particuliers auront les mêmes avantages (10 000 €) à l’achat d’un véhicule électrique lorsqu’ils se débarrasseront dans le même temps d’un véhicule diesel ancien et polluant.
Nouvelle mesure à l’étude :
Gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules électriques
Des travaux sont engagés avec les concessionnaires d’autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions sur les réseaux concédés, sans répercussion sur les autres tarifs de péage et sans augmentation de la durée des concessions autoroutières.
Nouvelle mesure :
Les Ministres, les Préfets, les chefs d’administration et les élus devront rouler en voiture électrique en ville pour donner l’exemple
L’Etat et les élus doivent avoir un comportement exemplaire en faveur du transport propre.
La Ministre élaborera une circulaire à destination de l’État, qui portera obligation pour les Ministres, les Préfets, et les chefs d’administration de rouler en voiture électrique en ville.
Une modification du code de l’environnement permettra d’étendre cette mesure aux élus.
Organisation des transports pour lutter contre la pollution
Les certificats « crit’air », des vignettes anti-pollution
Les certificats CRIT’Air permettent de moduler les politiques de circulation et de stationnement des véhicules en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques, notamment pour les collectivités territoriales.
CRIT’Air permet de bénéficier des avantages mis en place par les collectivités territoriales pour les véhicules propres. Il sera obligatoire pour pouvoir circuler dans les zones à circulation restreinte.
Nouvelle mesure :
Obligation d’apposer sur le véhicule l’autocollant CRIT’Air dans les zones où les préfets sont susceptibles de mettre en place la circulation restreinte pour pollution.
La vignette anti-pollution permet aux collectivités de mettre en place des zones à circulation restreinte de manière pérenne et aux préfets de remplacer la circulation alternée prévue lors des épisodes de pollution, par une circulation différenciée.
Depuis l’ouverture au 1er juillet 2016 du site de délivrance des autocollants CRIT’Air le 1er juillet 2016, on compte 337 000 demandes dont 166 000 en Ile de France et 54 000 en Isère.
Nouvelle mesure à l’étude :
Doublement du crédit d’impôt transition énergétique pour l’achat de bornes de charge pour les véhicules électriques
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet une aide fiscale à hauteur de 30% pour certaines dépenses des ménages visant à s’engager dans une démarche d’amélioration de la performance énergétiques des logements.
La Ministre de l’environnement a proposé un doublement de ce crédit d’impôt pour les bornes de recharge de véhicules électriques : cette mesure doit permettre l’installation d’environ 500 bornes supplémentaires.
.../...
Pour télécharger l'intégralité de la communication en Conseil des ministres cliquer sur ce lien.
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👉 NB : Pour l'extension de la Prime à la conversion à l'acquisition de VE d'occasion, voir notre précédent article dont nous vous rappelons les motivations:
Les motivations qui justifient son application aux 100% VE d'occasion:
- Envoyer à la casse un diésel de plus de 10 ans et le remplacer par un VE d'occasion est aussi bénéfique pour l'environnement que son remplacement par un VE neuf.
- L'Etat ne paye pas deux fois la prime de conversion pour un même VE puisqu'il ne s'agit évidemment pas du même diésel !
- Quantité des vieux diésels les plus polluants sont détenus par des personnes n'ayant pas les moyens d'acquérir un véhicule plus récent; leur imposer la "double peine" de les laisser s'empoisonner et de participer à la pollution ambiante est absolument contraire aux idéaux de fraternité républicaine.
- Nombre de ménages à faibles revenus ont, par la hausse des loyers et de l'immobilier, été chassés des centre-villes et des sites privilégiés par les dessertes de transports en commun compatibles avec leurs contraintes de subsistance (emplois précaires, ressources alléatoires ...).
- Le faible coût d'utilisation du véhicule électrique allègera leurs charges.
- Le "politique" qui reconnait aujourd'hui l'erreur d'avoir encouragé le passage au diesel doit aider efficacement ceux qui veulent absolument en sortir, pour passer à l'électromobilité, conformément aux engagements de la COP21.
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