📭 La consultation publique se déroule du 23 novembre 2016 au 16 décembre 2016.
Le développement des carburants alternatifs est une composante essentielle de la transition énergétique du secteur des transports. Il vise à limiter la dépendance des transports à l’égard du pétrole et à atténuer l’impact environnemental des déplacements.
Le cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs dans le secteur des transports et le déploiement des infrastructures correspondantes a pour ambitions de développer un réseau d’infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburants alternatifs (bornes de recharge électriques, stations de ravitaillement en gaz naturel, stations de ravitaillement en hydrogène) pour les transports routier, maritime et fluvial, et d’apporter la sécurité à long terme nécessaire aux investissements.
Il a été établi en application de l’article 3 de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.
La définition du cadre d’action national s’est appuyée sur les travaux d’élaboration de la stratégie de développement de la mobilité propre publiée le 27 octobre dernier. Les parties prenantes concernées (transporteurs, constructeurs, distributeurs, associations de protection de l’environnement, collectivités) ont été consultées lors des divers stades d’élaboration du cadre.
La consultation publique se déroule du 23 novembre 2016 au 16 décembre 2016.
Nous reproduisons les Extraits du CANCA (cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs) concernant les véhicules électriques
4.2.1. Points de recharge électrique
Eléments de contexte
La loi sur la transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015 fixe un objectif
de 7 millions de points de charge en 2030.
Le nombre de points de recharge publics est en constante augmentation (de 1 800 en juillet
2012 et 9 100 en avril 2015, il est de 14 360 au 16 septembre 2016 48* ).
Les nombreux projets dans les territoires, portés par les collectivités (et en partie financés
par l’Etat au titre du programme des investissements d’avenir) ou d’initiative privée sont en
cours de mise en œuvre ou planifiés. Au vu des estimations disponibles à l’été 2016, ces
projets représentent un nombre de points de recharge ouverts au public à 36 000 points *49 dont l’échéance peut varier.
La Ministre de l’énergie, de l’environnement et de la mer a indiqué, le 1er octobre 2016, que
la France est aujourd’hui en avance sur cette trajectoire et devrait rapidement atteindre le
million de points de charge avec :
- 900 000 points de charge chez les particuliers : ces points de charge peuvent être financés
par le crédit d’impôt transition énergétique, qui a été reconduit pour 2017. Par ailleurs la loi
de transition énergétique pour la croissance verte donne l’obligation de pré-équiper les
bâtiments neufs de points de charge ;
- 100 000 points de charge ouverts au public, notamment grâce au prolongement du soutien
au déploiement de bornes de recharge dans le cadre du programme d’investissements
d’avenir.
Cette dernière estimation reflète une prolongation du rythme passé (croissance annuelle de
l’ordre de plus de 60%), reflétant le dynamisme impulsé dans le cadre de la transition
énergétique et constaté dès 2016 avec le franchissement des 100 000 véhicules électriques
en France.
Nombre approprié de points de recharge pour la circulation des véhicules
La directive demande qu’un « nombre approprié de points de recharge ouverts au public
soient mis en place au plus tard le 31 décembre 2020, afin que les véhicules électriques
puissent circuler au moins dans les agglomérations urbaines/suburbaines et d’autres zones
densément peuplées et, le cas échéant, au sein de réseaux déterminés par les Etats
membres ».
Le développement d’un réseau de points de recharge 50* ouverts au public répond à plusieurs
enjeux. Il s’agit, en particulier dans les zones urbaines, de pallier les difficultés des ménages
et des entreprises à pouvoir disposer d’un lieu de stationnement privé qui leur permettrait
d’installer leurs propres points de recharge. Il s’agit également, en complément de la
recharge privée à domicile ou sur le lieu de travail, de proposer un service de recharge
permettant de renforcer la confiance des usagers dans le réseau de recharge en leur
fournissant des compléments ponctuels de recharge.
Afin de répondre au critère de l’article 4 de la directive qui fait référence à la possibilité de
circuler pour les véhicules électriques, des travaux ont été menés pour estimer le nombre
minimal de points de recharge ouverts au public permettant la circulation et la recharge des
véhicules électriques sur le territoire métropolitain. Ces travaux, présentés en annexe 6.2,
se sont fondés sur des critères d’accessibilité physique aux points de recharge, l’accessibilité
étant mesurée soit en termes de temps d’accès à pied dans les zones urbaines (de densité
supérieure à 450 hab/km2
), soit en termes de temps d’accès en véhicules sur le reste du
territoire.
Dans ce cas, le réseau approprié de points de recharge ouverts au public, au sens de
l’article 4.1. de la directive (critère selon lequel les véhicules électriques puissent circuler),
est estimé à la fin de l’année 2020 à environ 21 000 points de recharge (hypothèse de 2
points de recharge par station) ou 35 000 (hypothèse de 4 points de recharge par station,
ratio plus proche du nombre moyen de points de recharge dans les stations existantes). Ces
estimations prennent compte les 14 360 points de recharge ouverts au public existants au 16
Septembre 2016.
Le retour d'expérience de l'utilisation des points de recharge, et l'analyse des comportements
induits par l'arrivée de véhicules à l’autonomie supérieure, permettront de préciser le nombre
approprié de points de recharge ouverts au public en 2020 et ultérieurement, au regard du
critère de circulation des véhicules électriques de l’article 4 de la Directive.
48 Source : Gireve.
49 Ce chiffre de 34 000 a été calculé de manière à éviter les doubles comptes entre projets portés par différents acteurs
50 Une station de recharge correspond en un regroupement en un même lieu d’un ou de plusieurs
points de recharge
Les résultats présentés dans cette partie 6.2. ne constituent donc en aucun cas un
engagement de la France.
6.2.1. Points de recharge électrique
Concernant les points de recharge électrique ouverts au public, le réseau dimensionné doit
permettre, dans les zones denses, aux usagers qui ne disposent pas de point de recharge
privé de circuler et de se recharger dans la zone considérée. En zones rurales, il s’agit
d’offrir un service de recharge complémentaire de la recharge privée, de manière à rassurer
les usagers et à créer ainsi de la confiance dans le réseau de recharge, même s’il peut
exister des besoins de charge principale.
Zones d’implantation des points de charge électrique sur le territoire national
Le zonage du territoire national s’est basé sur les constats et principes suivants :
- L’électromobilité est avant tout basée sur des recharges à domicile ou au lieu de
travail, grâce à des bornes L’installation de ces bornes de recharge privées nécessite de disposer d’une place de
stationnement privée pouvant être équipée d’une prise électrique (garage particulier,
parking souterrain…)
- Or, un nombre important d’habitations et d’entreprises en zone dense ne disposent
pas de places de stationnement privées. Un réseau de bornes ouvertes au public est
donc nécessaire dans ces zones denses.
- Le critère de densité, déterminant, est évalué ici en se basant sur des données
INSEE, qui représentent la densité (en habitant par km²) du territoire national sous
forme de carré de 1 km de côté.
- La recharge du véhicule se faisant lors de son stationnement, le critère d’inter
distance kilométrique est basé sur un temps d’accès à une borne de recharge en
marche à pied (ou encore, ce qui est équivalent, la durée d’un trajet marche à pied
entre une borne et la destination finale).
- Par ailleurs, l’électromobilité se développe également en zone rurale. Les places de
stationnement privées, susceptibles d’accueillir un point de recharge, y sont plus
répandues qu’en zones denses.
- L’équipement des zones rurales contribue au maillage du territoire et permet de
rassurer les utilisateurs de véhicules électriques en augmentant les opportunités de
recharge et créer ainsi la confiance dans le réseau de recharge.
- Pour répondre à la problématique des zones rurales ne comprenant pas de zones
denses, le découpage territorial en bassin de vie a été utilisé. Selon l’INSEE, « Le
bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux
équipements et services les plus courants. Les services et équipements de la vie
courante servant à définir les bassins de vie sont classés en 6 grands domaines :
services aux particuliers, commerce, enseignement, santé, sports, loisirs et culture,
transports. Le zonage en bassins de vie apporte un complément à travers l’analyse
de la répartition des équipements et de leur accès. Son principal intérêt est de décrire
les espaces non fortement peuplés »).
- Ainsi, la recharge électrique en zone rurale est ici considérée comme un service, et
les bassins de vie sans aucunes zones denses sont aussi équipés. L’accès à la
station se fait en véhicule, dans la logique d’une recharge pendant d’autres activités
(achats…).
Cela abouti au zonage suivant du territoire national :
Zones
denses : 968 bassins de vie soit 89 % de la population
Seules les unités urbaines de plus de 5 000 habitants sont équipées. En effet,
en dessous de ce seuil, il s’agit principalement d’habitats non denses.
Au sein de ces unités urbaines, afin d’éviter les zones non peuplées (parcs,
zones industrielles, etc.), seules les zones dont la densité est supérieure à
450 hab./km² sont équipées. 58*
Zones
rurales : 676 bassins de vie soit 11% de la population
Il s’agit des bassins de vie sans aucune unité urbaine répondant aux critères
de 5 000 habitants et zones de densité > 450 hab./km²
58 Le seuil de 450 hab./km² correspond à la zone « urbaine » selon la classification du rapport Quinet
(l'évaluation socioéconomique des investissements publics, 2013). En dessous, il s’agit d’urbain diffus,
ne nécessitant à priori pas de bornes de recharge publique. Le seuil de 1500 hab.km² correspond au
seuil urbain dense.