lundi 19 décembre 2016

L'amendement du Gouvernement souhaitant porter de 30 à 50% le crédit d'impôt pour l'installation d'un point de charge chez les particuliers a été refusé par les députés.

M. Michel Sapinministre. Cet amendement introduit une nouvelle disposition, que vous n’avez pas encore eu à examiner. Il entend envoyer un signal fort et propose, afin de lutter contre la pollution atmosphérique, particulièrement dans les villes, de renforcer l’incitation à l’acquisition de systèmes de charge pour véhicules électriques.
Il existe déjà des mesures pour inciter à l’acquisition de véhicules électriques, car le coût de ces véhicules est un premier obstacle. Mais celui de l’installation des bornes électriques en est un autre. En augmentant le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – pour l’acquisition de ces bornes, nous donnerons un signal fort en faveur du développement du parc de véhicules électriques. Il est proposé que ce taux soit porté de 30 à 50 %, spécifiquement et uniquement pour ce qui concerne l’installation de systèmes de charge.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabaultrapporteure générale. Puisque cet amendement vient juste d’être déposé, la commission n’a pas pu l’examiner. Je vais donc donner un avis personnel.
Monsieur le ministre, une voiture électrique coûte environ 25 000 euros. L’acquéreur d’une telle voiture bénéficie déjà d’une aide de l’État de 6 700 euros, et même de 10 000 euros s’il se sépare en même temps d’une vieille voiture diesel. Et là, vous nous demandez, pour une borne qui coûte 1 000 euros, que l’État fasse un chèque de 500 euros au contribuable qui va l’installer ! Quand on peut payer une voiture 25 000 euros, je pense qu’on peut aussi payer une borne à 1 000 euros !
M. Marc Le Fur. Vous avez raison !
M. Gilles Carrezprésident de la commission des finances. En effet, ce n’est pas raisonnable !
Mme Valérie Rabaultrapporteure générale. Je pense que vous gaspillez de l’argent public.
M. Gilles Carrezprésident de la commission des finances. Très bien !
Mme Valérie Rabaultrapporteure générale. En outre, cet amendement arrive en deuxième délibération, alors qu’il n’a jamais été examiné. Je regrette qu’il en soit ainsi, d’autant plus que nous avons passé toute la soirée d’hier à repousser des amendements de l’opposition et des députés écologistes, qui proposaient de faire passer le taux du CITE de 30 à 50 %. Le Gouvernement nous a dit que ce n’était pas possible, qu’au nom de la simplification, il fallait que le taux reste à 30 % pour tout le monde, et aujourd’hui c’est vous qui nous proposez de le faire passer à 50 %. Si j’avais su, j’aurais donné un avis favorable aux amendements de l’opposition !
M. Marc Le Fur. Très bien !
Mme Valérie Rabaultrapporteure générale. Ce n’est pas raisonnable. C’est de l’argent public qui est gaspillé. Il existe déjà des dispositions importantes en faveur des voitures électriques.
Mme Valérie Rabaultrapporteure générale. Je répète qu’une voiture électrique coûte 25 000 euros et que l’aide publique s’élève déjà à 10 000 euros par véhicule. Je pense que ceux qui achètent une telle voiture peuvent ajouter 1 000 euros pour payer la borne.
M. Gilles Carrezprésident de la commission des finances. Très bien ! J’approuve la rapporteure générale !
M. Serge Grouard. Vous êtes courageuse, madame la rapporteure générale !
Mme la présidente. La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi. Cet amendement me pose un problème. Au-delà des arguments que vient de développer Mme la rapporteure générale, je me pose la question de la pertinence de cette stratégie. Quel est le problème qui se pose en France, concernant la voiture électrique ? Le problème n’est pas que chacun puisse payer sa borne de recharge ! Le problème, c’est que nous manquons d’une infrastructure de recharge qui soit répartie d’une manière équilibrée sur le territoire. Quand on voit les problèmes qui se posent dans la première et la deuxième couronne de Paris, comme dans Paris intra-muros, il est clair qu’il faut une programmation et une planification.
Permettez-moi d’ajouter une chose. Je l’ai dit au sujet de la rénovation urbaine, et je n’ai pas été entendu ; je l’ai dit au sujet des infrastructures dans le domaine du haut débit, et je n’ai pas été entendu : la France est le seul pays d’Europe qui finance ses infrastructures publiques avec 100 % d’argent public. Dans les autres pays d’Europe, on met 10 ou 20 % d’argent public pour créer un effet de levier, et les 80 % qui restent, on les consacre aux pauvres, on les utilise pour lutter contre les inégalités. Nous, on fait l’Arc Express avec 100 % d’argent public !
Je vais vous donner une solution, monsieur le ministre. On fait un grand appel d’offres, sur cinq zones, en distinguant les zones tendues, celles qui rapportent peu d’argent, celles qui en rapportent beaucoup… On équilibre la chose, on étudie les flux de transport et, en dix ans, on a un zonage. Il faut aussi veiller à l’interopérabilité, parce que cela ne sert à rien d’installer une borne à 1 000 euros si celle qui est juste à côté ne fonctionne pas avec la même voiture. Si on faisait cela, avec les fonds d’investissement, les contrats de partenariat, les opérateurs publics, les aménageurs, on aurait, en trois ou quatre mois, 30 000 ou 40 000 bornes sur les territoires les plus tendus de ce pays. Au lieu de cela, on va dépenser des millions d’euros avec un crédit d’impôt qui correspond à une vieille politique, parce qu’elle a été pensée par de vieilles têtes. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur. Je souscris tout à fait aux propos qui viennent d’être tenus par notre rapporteure générale. Je voudrais également alerter l’Assemblée sur un autre sujet : le risque de rupture d’approvisionnement électrique dans certaines régions. C’est un risque très réel.
M. Alain Fauré. On touche le fond !
M. Marc Le Fur. Nous avons été alertés récemment, car certaines centrales nucléaires sont à l’arrêt. Or les voitures électriques fonctionnent bien grâce aux centrales nucléaires !
M. Alain Fauré. Vous dépassez les bornes ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur. Vous niez la difficulté ! On va multiplier la consommation électrique dans des secteurs qui sont déjà, quelques heures par jour, quelques jours par an, à la limite ! Sur la pointe de Bretagne, nous avons déjà plusieurs fois été au bord de la rupture électrique !
Mme Valérie Rabaultrapporteure générale. Allez, il est temps de voter cet amendement !
M. Marc Le Fur. Ce n’est pas en générant une nouvelle consommation électrique, qui sera nécessairement d’origine nucléaire, que nous allons résoudre le problème. Je suis très inquiet de ce développement de la consommation électrique, et je crains que nous n’arrivions à un point de rupture, qui va poser des problèmes à notre économie.
M. Razzy Hammadi. Nous pourrions développer les voitures au feu de bois !
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki. Monsieur Le Fur, il faut que vous accordiez vos violons, dans votre parti, parce que votre candidat à l’élection présidentielle a fait hier l’apologie de la croissance du parc nucléaire !
M. Marc Le Fur. Justement, il faut l’accroître !
M. Pascal Cherki. Je me range aux arguments de Mme la rapporteure générale et à ceux de M. Razzy Hammadi. Il faut favoriser l’usage de véhicules électriques, et l’État a déjà introduit des dispositifs fiscaux en ce sens. Mais la question qui se pose ici est celle des infrastructures de réseau. Moi, je ne suis pas favorable au développement d’un système dans lequel chaque particulier aura sa borne. Il faut créer une infrastructure de réseau de bornes.
Mme Valérie Rabaultrapporteure générale. Nous sommes d’accord.
M. Pascal Cherki. Il faut organiser le maillage du territoire. Qu’il existe des dispositifs fiscaux pour amener les propriétaires d’un véhicule polluant, diesel ou à essence, à passer à l’électrique, c’est tout à fait normal : on a toujours procédé ainsi quand on a voulu changer les modes de locomotion. En revanche, il n’est pas raisonnable de défiscaliser l’achat des bornes en demandant aux particuliers de faire l’acquisition de leur propre borne.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fauré.
M. Alain Fauré. Nous avons voté une loi, portée par ma collègue Frédérique Massat, présidente de la commission des affaires économiques, pour favoriser l’installation de bornes électriques sur tout le territoire. Des subventions sont attribuées aux collectivités pour qu’elles installent ces bornes dans des lieux stratégiques, en fonction de plans départementaux. Nous n’allons pas ajouter à cela des bornes dont nul n’a besoin !
(L’amendement n1 n’est pas adopté.)
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