vendredi 23 décembre 2016

Coup de pouce fiscal pour inciter les entreprises à passer au VE

La loi de finances adoptée par le Parlement pour 2017 apporte un important coup de pouce à l'équipement ou la location de VE de tourisme par les entreprises en remontant le seuil d'amortissements possibles à 30.000 € pour les VE et 20.300 € pour les hybrides. 

Ci dessous, en attendant la rédaction définitive, notre interprétation des modifications apportées: 
l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié

4. Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, d'une part, les dépenses et charges de toute nature ayant trait à l'exercice de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences ; les dépenses et charges ainsi définies comprennent notamment les amortissements.
Sauf justifications, les dispositions du premier alinéa sont applicables :
a) A l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 18 300 €. 
Modifications apportées par la loi de finances adoptée pour 2017.
I « Cette somme est portée à 30 000 € lorsque les véhicules mentionnés au premier alinéa du présent a ont un taux d’émission de dioxyde de carbone inférieur à 20 grammes par kilomètre, et à 20 300 € lorsque leur taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre.
« Elle est ramenée à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à :
« – 155 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ....
II. – Le I s’applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.
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