Le projet de décret (voir article de Mars 2016) a été transmis à la commission européenne pour avis et observations éventuelles le 15 mars 2016 car, conformément à la directive (UE) 2015/1535, les États membres doivent informer la Commission de tout projet de règle technique avant son adoption. À partir de la date de notification du projet, une période de statu quo de trois mois débute – au cours de laquelle l'État membre, auteur de la notification, ne peut pas adopter la règle technique en question – permettant à la Commission et aux autres États membres d'examiner le texte notifié et de répondre de façon appropriée.
La période de statu quo s'est achevée le 16 juin, la publication du décret ne saurait donc tarder.
Extraits du document de la CE
- 5. Titre Décret relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
- 6. Produits concernés Les aménageurs et opérateurs publics et privés d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, les opérateurs de mobilité, les installateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, les gestionnaires d'une plate-forme d’interopérabilité, les fabricants de bornes de recharge et de dispositifs de connexion entre un véhicule électrique et un point de recharge
- 7. Notification en vertu d'une autre loi -
- 8. Menu principal: Le présent projet de décret spécifie les exigences requises pour la configuration des points de recharge pour véhicules électriques, les dispositions relatives à la gestion de l’énergie et notamment ce qui concerne la charge intelligente, l’itinérance de la recharge, les dispositions relatives aux plates-formes d’intéropérabilité, à l’accès et au paiement de la recharge ainsi que les dispositions relatives à l’installation et à la maintenance des infrastructures.
- 9. Bref exposé des motifs:
Le présent projet de décret vise à uniformiser dans un texte unique l'ensemble des dispositions applicables en
France relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et intègre formellement diverses
mesures réglementaires issues de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.
- Titre I : L'article 1 exclut du champ d'application les dispositifs sans fil ou à induction et les dispositifs d'échange de batterie, les infrastructures dévolues exclusivement à la recharge des autobus et des autocars, ainsi que des Page 2 sur 4 EUROPEAN COMMISSION GROWTH DIRECTORATE-GENERAL Single Market for goods Prevention of Technical Barriers véhicules de type L dont la puissance maximale de recharge ne dépasse pas 2 kW, dans la mesure où aucune spécification technique n'est à ce jour prévue dans la directive. La définition du point de recharge ouvert au public (article 2 – 9°) est complétée par une précision sur la nature des points de recharge qui ne sont pas considérés comme ouverts au public.
- Titre II
- L'article 4 impose d'équiper chaque station de recharge normale ouverte au public au minimum d'un socle de prise de courant de type E normalisé, afin d'assurer l’universalité de la charge notamment pour les véhicules électriques légers, les véhicules électriques d'ancienne génération, les véhicules hybrides rechargeables, en cohérence avec le considérant 33 de la directive. Egalement en cohérence avec le considérant 33 et afin de permettre un accès égal aux bornes de recharge rapide aux véhicules qui étaient déjà en circulation avant l'entrée en vigueur du présent texte ainsi qu’à ceux actuellement commercialisés,
- l’article 5 impose un triple standard pour la recharge rapide dans les infrastructures ouvertes au public : type 2 (en courant alternatif), Combo2 et CHAdeMO (en courant continu), comme cela est recommandé dans le Livre Vert et déjà appliqué par les collectivités territoriales et par les opérateurs de réseaux bénéficiant des dispositions de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014. L'obligation de la présence d'un connecteur CHAdeMO est applicable pour les infrastructures installées ou remplacées jusqu'au 31 décembre 2024. Afin d’éviter des surcoûts importants dans l’adaptation des produits et une charge économiquement insupportable, le texte permet une flexibilité dans la façon de mettre en œuvre ce triple standard, en permettant de l’offrir par une ou des solution alternative(s), sur la même station, à proximité immédiate du point de recharge concerné. Cette disposition permet en outre de charger plus d’un véhicule à la fois, augmentant par là-même l’accessibilité effective du public à la recharge rapide. L'obligation du triple standard ne s'applique pas dans les lieux non ouverts au public. Le principe défendu est de ne pas imposer des surcoûts économiquement déraisonnables en obligeant de déployer des composants qui n'auraient pas vocation à être utilisés du fait des caractéristiques des véhicules en service dans ces lieux non accessibles au public. La définition restrictive des infrastructures non ouvertes au public limitera, de fait, la portée de cette mesure.
- Titre III Les dispositions du titre III relatives à la gestion de l’énergie seront complétées par arrêté du ministre de l’énergie.
- Titre IV Ce titre traite de l’itinérance de la recharge, de l’accès aux informations relatives aux caractéristiques, à la localisation et à la disponibilité des points de recharge ouverts au public et de l’interopérabilité nécessaire entre les différents opérateurs, ainsi que des moyens pour y parvenir. Ces dispositions sont déjà en vigueur sur le territoire national.
- Titre V Les dispositions ne découlent pas directement de la directive mais résultent de retours d'expérience et sont conformes aux exigences de sécurité en vigueur au niveau national.
- 10. Documents de Référence - Textes de base Références aux textes de référence: - Arrêté du 15 juillet 2014 relatif à l’approbation du cahier des charges « Déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules hybrides et électriques – édition juin 2014 » - Loi n°2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public - Décret n°2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l’application de la loi n°2014-877 du 4 août 2014 - Dispositif d’aide du Programme Véhicule du futur (édition Juillet 2014) relatif au déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules hybrides et électriques Page 3 sur 4 EUROPEAN COMMISSION GROWTH DIRECTORATE-GENERAL Single Market for goods Prevention of Technical Barriers - Annexe 5 (du dispositif supra) relative aux recommandations pour la conception et l’aménagement de l’infrastructure de recharge - Mise à jour du volet technique du Livre vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules « décarbonés »
- 11. Invocation de la procédure d'urgence Non
- 12. Motifs justifiant le recours à la procédure d'urgence -
- 13. Confidentialité : Non
- 14. Mesures fiscales : Non
- 15. évaluation d'impact -
- 16. Aspects OTC et SPS Aspect OTC : NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international. Aspect SPS Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire. **********
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