La Commission européenne autorise une aide publique de 3,2 milliards € accordée par sept États membres pour un projet paneuropéen de recherche et d'innovation dans tous les segments de la chaîne de valeur des batteries.

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) notifié conjointement par l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, la France, l'Italie, la Pologne et la Suède, et visant à soutenir la recherche et l'innovation dans le secteur prioritaire européen commun des batteries.

Au cours des prochaines années, ces sept États membres contribueront à hauteur de quelque 3,2 milliards € au financement de ce projet, qui devrait permettre de mobiliser 5 milliards € supplémentaires en investissements privés. L'ensemble du projet devrait prendre fin en 2031 (avec des calendriers différents selon chaque sous-projet).

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère du numérique et commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «La production de batteries en Europe revêt un intérêt stratégique pour notre économie et notre société compte tenu de son potentiel en termes de mobilité propre et d'énergie, de création d'emplois, de durabilité et de compétitivité. Nos projets importants d'intérêt européen commun donnent la possibilité aux pouvoirs publics et aux industries de plusieurs États membres de se rencontrer et d'élaborer des projets innovants ambitieux ayant des retombées positives dans l'ensemble des secteurs industriels et des régions. L'aide autorisée permettra de garantir que ce projet important ira de l'avant sans fausser indûment la concurrence.»

Maroš Šefčovič, vice-président chargé des relations interinstitutionnelles et de la prospective, a déclaré quant à lui: «En privilégiant le renforcement de l'innovation dans le cadre de l'initiative “European Battery Alliance”, nous créons de solides partenariats industriels. Grâce aux efforts intenses menés par sept États membres, l'industrie et la Commission, le premier grand écosystème de batteries paneuropéen voit le jour et compte des projets pilotes dans tous les segments de cette chaîne de valeur stratégique. Nous avons trouvé la bonne formule pour notre politique industrielle du 21^e siècle: une coopération étroite entre les acteurs industriels, une action concertée pour accélérer l'innovation “du laboratoire au marché”, des instruments financiers coordonnés issus tant de la sphère privée que de la sphère publique et un cadre réglementaire tourné vers l'avenir pour soutenir une économie européenne de la connaissance plus solide.»

Le projet comptera 17 participants directs, principalement des acteurs industriels, dont des petites et moyennes entreprises (PME), certaines étant présentes dans plusieurs États membres. Les participants directs collaboreront étroitement les uns avec les autres et avec plus de 70 partenaires externes, comme des PME et des organismes publics de recherche de toute l'Europe.

Après trois mois de discussions techniques nourries entre la Commission et les acteurs concernés, le projet a été officiellement notifié à la Commission en octobre 2019 en vue de son approbation en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État. Après la notification, la Commission a clôturé son appréciation et a pris sa décision sans tarder afin de garantir une mise en œuvre rapide et en douceur du projet.

Le projet

La transition vers la neutralité climatique, notamment grâce à une mobilité propre et à faibles émissions, ouvrira des perspectives importantes en matière de croissance économique, de création d'emplois et de développement technologique. La demande de batteries devrait augmenter très rapidement au cours des années à venir. Des politiques de recherche, de développement et d'innovation tournées vers l'avenir joueront un rôle clé afin de permettre à l'Europe et à ses États membres de tirer le meilleur parti de cette transition. La Commission a lancé l'initiative «European Battery Alliance» avec les États membres intéressés et les acteurs industriels à la fin 2017 et a adopté un plan d'action stratégique pour les batteries en mai 2018.

Le projet dont il est question aujourd'hui s'inscrit dans cette dynamique. Il soutient le développement de technologies hautement innovantes et durables pour les batteries Li-ion (à électrolyte liquide et à semi-conducteurs), qui ont une plus longue durée de vie, qui se rechargent plus vite, qui sont plus sûres et plus respectueuses de l'environnement que les batteries actuellement sur le marché. Le projet englobe des activités de recherche et de développement à la fois ambitieuses et risquées qui visent à dépasser le niveau actuel de l'innovation sur l'ensemble de la chaîne de valeur des batteries, depuis l'extraction et la transformation des matières premières et la production des matériaux chimiques avancés jusqu'au recyclage et à la réaffectation des batteries usagées, en passant par la conception des cellules et des modules de batteries et leur intégration dans des systèmes intelligents.

L'innovation visera aussi en particulier à améliorer la durabilité environnementale à tous les stades de la chaîne de valeur des batteries. Le but est de réduire l'empreinte carbone et la quantité de déchets produits aux différents stades de la production ainsi que de mettre au point un démantèlement, un recyclage et un raffinage durables et respectueux de l'environnement conformément aux principes de l'économie circulaire.

Plus spécifiquement, les participants au projet et leurs partenaires privilégieront quatre domaines:

1. les matières premières et les matériaux avancés: le projet entend développer des processus innovants durables qui permettent l'extraction, la concentration, le raffinage et la purification des minerais afin de générer des matières premières de grande pureté. En ce qui concerne les matériaux avancés (comme les cathodes, les anodes et les électrolytes), le projet vise à améliorer les matériaux existants ou à en créer de nouveaux, qui seront utilisés dans des cellules de batteries innovantes;
2.  les cellules et les modules: le projet entend développer des cellules et des modules innovants conçus pour répondre aux critères de sécurité et de performance exigés pour les applications automobiles et non automobiles (stockage fixe de l'énergie, machines-outils, etc.);
3. les systèmes de batteries: le projet entend développer des systèmes de batteries innovants incluant des logiciels et des algorithmes de gestion des batteries ainsi que des méthodes de vérification innovantes;
4. la réaffectation, le recyclage et le raffinage: le projet entend élaborer des processus sûrs et innovants pour la collecte, le démantèlement, la réaffectation, le recyclage et le raffinage des matériaux recyclés.

Appréciation de la Commission

Cadre PIIEC

La Commission a apprécié le projet proposé au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, plus particulièrement de sa communication sur les projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC). Lorsque des initiatives privées en faveur de l'innovation ne peuvent se concrétiser en raison des risques importants inhérents à de tels projets, la communication PIIEC permet aux États membres de combler conjointement le déficit pour surmonter ces défaillances du marché et stimuler la réalisation de projets innovants.

Pour pouvoir bénéficier d'une aide au titre de la communication sur les PIIEC, un projet doit notamment i) contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques de l'UE; ii) faire intervenir plusieurs États membres; iii) aller de pair avec un financement privé par les bénéficiaires; iv) générer des effets d'entraînement positifs dans l'ensemble de l'UE; et v) être très ambitieux en termes de recherche et d'innovation; autrement dit, il doit dépasser ce qui est généralement considéré comme l'état actuel des connaissances dans le secteur concerné.

Appréciation du PIIEC sur les batteries

La Commission a constaté que le PIIEC proposé pour les batteries remplissait toutes les conditions requises énoncées dans sa communication.

Elle fait notamment observer que:

• la chaîne de valeur des batteries est une chaîne de valeur stratégique pour l'avenir de l'Europe, notamment en ce qui concerne la mobilité propre et à faibles émissions;

• le projet couvre un large spectre sur toute la chaîne de valeur des batteries. Il est extrêmement ambitieux et innovant, étant donné qu'il vise à développer des technologies et des processus qui ne sont pas actuellement disponibles et qu'il permettra d'apporter des améliorations majeures des performances et de réduire l'incidence sur l'environnement. Le projet s'accompagne aussi de risques technologiques et financiers importants qui pourraient engendrer des défaillances ou des retards importants. L'aide publique est donc nécessaire pour inciter les entreprises à réaliser les investissements;

• les entreprises participantes qui bénéficient de l'aide publique partageront largement les résultats du projet avec la communauté scientifique européenne et d'autres secteurs industriels que ceux dans lesquels elles opèrent. Par conséquent, des effets d'entraînement positifs seront générés dans toute l'Europe. En dernier ressort, toutes ces activités contribueront au développement d'un écosystème dans le secteur des batteries au niveau de l'UE;

• la mise en œuvre du projet sera contrôlée au moyen d'une structure de gouvernance spécifique composée de représentants des pouvoirs publics des sept États membres participants et des participants directs. La Commission assistera aussi aux réunions de gouvernance. Une conférence publique annuelle ouverte à toutes les parties intéressées sera organisée afin de présenter les principaux résultats des activités des participants.

La Commission a aussi constaté que l'aide octroyée à chaque entreprise était nécessaire et proportionnée et ne faussait pas indûment la concurrence.

Sur cette base, la Commission a conclu que le PIIEC sur les batteries notifié par l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, la France, l'Italie, la Pologne et la Suède est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Il s'agit du second PIIEC dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation qui est autorisé par la Commission depuis l'adoption des règles pertinentes en 2014, le premier étant le PIIEC sur la microélectronique autorisé en décembre 2018.

Financement, bénéficiaires et montants

Le projet réunira 17 participants directs des sept États membres, dont certains exerceront des activités dans plus d'un État membre. L'ensemble du projet devrait être terminé d'ici à 2031 (avec des calendriers différents selon chaque sous-projet).

Les participants directs pourraient être financés à concurrence de 3,2 milliards € environ. De manière plus spécifique, 
la Belgique a demandé l'autorisation pour fournir une aide allant jusqu'à 80 millions € environ; 
la Finlande, une aide allant jusqu'à 30 millions € environ; 
la France, jusqu'à 960 millions € environ; 
l'Allemagne, jusqu'à 1,25 milliard € environ; 
l'Italie, jusqu'à 570 millions € environ; 
la Pologne, jusqu'à 240 millions € 
et la Suède, jusqu'à 50 millions € environ. 
Toutefois, une part importante des bénéfices supplémentaires réalisés par les participants sera partagée avec les contribuables grâce à un mécanisme de récupération (claw-back). En d'autres termes, si les projets sont un succès, parce qu'ils dégagent des revenus nets supplémentaires dépassant les projections, les entreprises restitueront aux États membres respectifs une partie de l'argent perçu auprès des contribuables.

La Commission s'est assurée que le montant total de l'aide maximale prévue ne dépassait pas les coûts admissibles des projets envisagés et les déficits de financement.

Les participants directs, les États membres qui les soutiennent et les différents domaines couverts par le projet sont les suivants:

Historique

En juin 2014, la Commission a adopté une communication sur les projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC), établissant à quelles conditions les États membres peuvent soutenir des projets transnationaux d'importance stratégique pour l'UE au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Cet encadrement vise à encourager les États membres à soutenir les projets qui contribuent clairement à la croissance économique, à l'emploi et à la compétitivité de l'Europe.

Le cadre PIIEC complète d'autres règles en matière d'aides d'État comme le règlement général d'exemption par catégorie et l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, qui permettent de soutenir des projets innovants tout en veillant à ce que les distorsions de concurrence potentielles soient limitées.

Le tableau de bord des aides d'État montre que plus de 96 % des nouvelles mesures RDI pour lesquelles des dépenses ont été déclarées pour la première fois ont été accordées dans le cadre du règlement général d'exemption par catégorie et pourraient être déboursées plus rapidement. Les règles relatives aux PIIEC soutiennent les investissements en faveur de la RDI et du premier déploiement industriel à condition que les projets bénéficiant de ce financement soient hautement innovants et ne couvrent pas la production de masse ou des activités commerciales. Elles requièrent également une volonté de large diffusion et propagation des nouvelles connaissances dans toute l'UE, ainsi qu'une appréciation détaillée sous l'angle de la concurrence afin de réduire au minimum toute distorsion injustifiée.

Les batteries sont considérées par la Commission comme une chaîne de valeur stratégique, dans laquelle l'UE doit dynamiser l'investissement et l'innovation dans le cadre d'une stratégie de politique industrielle renforcée visant à constituer une base industrielle intégrée, durable et compétitive à l'échelle mondiale.
La Commission a lancé l'initiative «European Battery Alliance» avec les États membres intéressés et les acteurs industriels à la fin 2017 et a adopté un plan d'action stratégique pour les batteries en mai 2018.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous les numéros SA.54793 (Belgique), SA.54801 (Allemagne), SA.54794 (France), SA.54806 (Italie), SA.54808 (Pologne), SA.54796 (Suède) et SA.54809 (Finlande) dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.