jeudi 3 novembre 2016

Transition énergétique et croissance verte, examen du rapport d'application de la loi

Vidéo de la séance de présentation du rapport à l'Assemblée nationale.
Mercredi 26 octobre 2016 matin, la commission des affaires économiques, conjointement avec la commission du développement durable, a autorisé la publication du rapport d’application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Composé de 212 articles – 3 articles ayant été censuré par le Conseil constitutionnel – la loi a été adoptée après 150 heures de débats en séance publique et a été enrichi de 970 amendements. Structurée autour de huit titres, elle vise à renforcer l’indépendance énergétique du pays, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à donner à chacun des outils pour entamer la transition énergétique et la croissance verte.
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Concernant le titre relatif au développement des transports propres pour améliorer la qualité de l’air, les rapporteurs constatent que les collectivités se sont emparées des outils créés par la loi. Le rapport prend ainsi l’exemple du développement de transports publics à énergie alternative ou des points de recharge des véhicules électriques. Les rapporteurs sont toutefois critiques à l’égard des concessionnaires autoroutiers. Ils demandent ainsi au Gouvernement d’interroger les concessionnaires sur la mise en œuvre d’une tarification différenciée des abonnements selon la catégorie d’émissions des véhicules. Sur le même sujet, le rapport préconise de modifier la rédaction de l’article 53 afin d’interdire aux concessionnaires de financer la création d’aires de covoiturage par des majorations de tarifs. Enfin, si les rapporteurs constatent que le Gouvernement a bien publié le décret relatif à la création d’une « indemnité kilométrique vélo », ils préconisent que celle-ci soit étendue à l’ensemble de la fonction publique.
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