Electromobilistes donnez votre avis sur le réseau de recharge pour VE .

📭 La consultation publique se déroule du 23 novembre 2016 au 16 décembre 2016.

Le développement des carburants alternatifs est une composante essentielle de la transition énergétique du secteur des transports. Il vise à limiter la dépendance des transports à l’égard du pétrole et à atténuer l’impact environnemental des déplacements.

Le cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs dans le secteur des transports et le déploiement des infrastructures correspondantes a pour ambitions de développer un réseau d’infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburants alternatifs (bornes de recharge électriques, stations de ravitaillement en gaz naturel, stations de ravitaillement en hydrogène) pour les transports routier, maritime et fluvial, et d’apporter la sécurité à long terme nécessaire aux investissements.

Il a été établi en application de l’article 3 de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

La définition du cadre d’action national s’est appuyée sur les travaux d’élaboration de la stratégie de développement de la mobilité propre publiée le 27 octobre dernier. Les parties prenantes concernées (transporteurs, constructeurs, distributeurs, associations de protection de l’environnement, collectivités) ont été consultées lors des divers stades d’élaboration du cadre.

La consultation publique se déroule du 23 novembre 2016 au 16 décembre 2016.

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Nous reproduisons les Extraits du  CANCA (cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs) concernant les véhicules électriques

4.2.1. Points de recharge électrique

Eléments de contexte 

La loi sur la transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015 fixe un objectif de 7 millions de points de charge en 2030. 

Le nombre de points de recharge publics est en constante augmentation (de 1 800 en juillet 2012 et 9 100 en avril 2015, il est de 14 360 au 16 septembre 2016  48* ). 

Les nombreux projets dans les territoires, portés par les collectivités (et en partie financés par l’Etat au titre du programme des investissements d’avenir) ou d’initiative privée sont en cours de mise en œuvre ou planifiés. Au vu des estimations disponibles à l’été 2016, ces projets représentent un nombre de points de recharge ouverts au public à 36 000 points *49 dont l’échéance peut varier. 

La Ministre de l’énergie, de l’environnement et de la mer a indiqué, le 1er octobre 2016, que la France est aujourd’hui en avance sur cette trajectoire et devrait rapidement atteindre le million de points de charge avec : 

•  900 000 points de charge chez les particuliers : ces points de charge peuvent être financés par le crédit d’impôt transition énergétique, qui a été reconduit pour 2017. Par ailleurs la loi de transition énergétique pour la croissance verte donne l’obligation de pré-équiper les bâtiments neufs de points de charge ;  
• 100 000 points de charge ouverts au public, notamment grâce au prolongement du soutien au déploiement de bornes de recharge dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. 

Cette dernière estimation reflète une prolongation du rythme passé (croissance annuelle de l’ordre de plus de 60%), reflétant le dynamisme impulsé dans le cadre de la transition énergétique et constaté dès 2016 avec le franchissement des 100 000 véhicules électriques en France.

Nombre approprié de points de recharge pour la circulation des véhicules 

La directive demande qu’un « nombre approprié de points de recharge ouverts au public soient mis en place au plus tard le 31 décembre 2020, afin que les véhicules électriques puissent circuler au moins dans les agglomérations urbaines/suburbaines et d’autres zones densément peuplées et, le cas échéant, au sein de réseaux déterminés par les Etats membres ». 

Le développement d’un réseau de points de recharge 50* ouverts au public répond à plusieurs enjeux. Il s’agit, en particulier dans les zones urbaines, de pallier les difficultés des ménages et des entreprises à pouvoir disposer d’un lieu de stationnement privé qui leur permettrait d’installer leurs propres points de recharge. Il s’agit également, en complément de la recharge privée à domicile ou sur le lieu de travail, de proposer un service de recharge permettant de renforcer la confiance des usagers dans le réseau de recharge en leur fournissant des compléments ponctuels de recharge. Afin de répondre au critère de l’article 4 de la directive qui fait référence à la possibilité de circuler pour les véhicules électriques, des travaux ont été menés pour estimer le nombre minimal de points de recharge ouverts au public permettant la circulation et la recharge des véhicules électriques sur le territoire métropolitain. Ces travaux, présentés en annexe 6.2, se sont fondés sur des critères d’accessibilité physique aux points de recharge, l’accessibilité étant mesurée soit en termes de temps d’accès à pied dans les zones urbaines (de densité supérieure à 450 hab/km2 ), soit en termes de temps d’accès en véhicules sur le reste du territoire. Dans ce cas, le réseau approprié de points de recharge ouverts au public, au sens de l’article 4.1. de la directive (critère selon lequel les véhicules électriques puissent circuler), est estimé à la fin de l’année 2020 à environ 21 000 points de recharge (hypothèse de 2 points de recharge par station) ou 35 000 (hypothèse de 4 points de recharge par station, ratio plus proche du nombre moyen de points de recharge dans les stations existantes). Ces estimations prennent compte les 14 360 points de recharge ouverts au public existants au 16 Septembre 2016. Le retour d'expérience de l'utilisation des points de recharge, et l'analyse des comportements induits par l'arrivée de véhicules à l’autonomie supérieure, permettront de préciser le nombre approprié de points de recharge ouverts au public en 2020 et ultérieurement, au regard du critère de circulation des véhicules électriques de l’article 4 de la Directive. 

48 Source : Gireve. 

49 Ce chiffre de 34 000 a été calculé de manière à éviter les doubles comptes entre projets portés par différents acteurs

50 Une station de recharge correspond en un regroupement en un même lieu d’un ou de plusieurs points de recharge 

Les résultats présentés dans cette partie 6.2. ne constituent donc en aucun cas un engagement de la France. 

6.2.1. Points de recharge électrique 

Concernant les points de recharge électrique ouverts au public, le réseau dimensionné doit permettre, dans les zones denses, aux usagers qui ne disposent pas de point de recharge privé de circuler et de se recharger dans la zone considérée. En zones rurales, il s’agit d’offrir un service de recharge complémentaire de la recharge privée, de manière à rassurer les usagers et à créer ainsi de la confiance dans le réseau de recharge, même s’il peut exister des besoins de charge principale. 

Zones d’implantation des points de charge électrique sur le territoire national 

Le zonage du territoire national s’est basé sur les constats et principes suivants : 

• L’électromobilité est avant tout basée sur des recharges à domicile ou au lieu de travail, grâce à des bornes L’installation de ces bornes de recharge privées nécessite de disposer d’une place de stationnement privée pouvant être équipée d’une prise électrique (garage particulier, parking souterrain…) 
• Or, un nombre important d’habitations et d’entreprises en zone dense ne disposent pas de places de stationnement privées. Un réseau de bornes ouvertes au public est donc nécessaire dans ces zones denses. 
• Le critère de densité, déterminant, est évalué ici en se basant sur des données INSEE, qui représentent la densité (en habitant par km²) du territoire national sous forme de carré de 1 km de côté.
• La recharge du véhicule se faisant lors de son stationnement, le critère d’inter distance kilométrique est basé sur un temps d’accès à une borne de recharge en marche à pied (ou encore, ce qui est équivalent, la durée d’un trajet marche à pied entre une borne et la destination finale). 
• Par ailleurs, l’électromobilité se développe également en zone rurale. Les places de stationnement privées, susceptibles d’accueillir un point de recharge, y sont plus répandues qu’en zones denses. 
• L’équipement des zones rurales contribue au maillage du territoire et permet de rassurer les utilisateurs de véhicules électriques en augmentant les opportunités de recharge et créer ainsi la confiance dans le réseau de recharge. 
• Pour répondre à la problématique des zones rurales ne comprenant pas de zones denses, le découpage territorial en bassin de vie a été utilisé. Selon l’INSEE, « Le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants. Les services et équipements de la vie courante servant à définir les bassins de vie sont classés en 6 grands domaines : services aux particuliers, commerce, enseignement, santé, sports, loisirs et culture, transports. Le zonage en bassins de vie apporte un complément à travers l’analyse de la répartition des équipements et de leur accès. Son principal intérêt est de décrire les espaces non fortement peuplés »).
• Ainsi, la recharge électrique en zone rurale est ici considérée comme un service, et les bassins de vie sans aucunes zones denses sont aussi équipés. L’accès à la station se fait en véhicule, dans la logique d’une recharge pendant d’autres activités (achats…). 

Cela abouti au zonage suivant du territoire national :

Zones denses : 968 bassins de vie soit 89 % de la population 

Seules les unités urbaines de plus de 5 000 habitants sont équipées. En effet, en dessous de ce seuil, il s’agit principalement d’habitats non denses. Au sein de ces unités urbaines, afin d’éviter les zones non peuplées (parcs, zones industrielles, etc.), seules les zones dont la densité est supérieure à 450 hab./km² sont équipées. 58*

Zones rurales : 676 bassins de vie soit 11% de la population

Il s’agit des bassins de vie sans aucune unité urbaine répondant aux critères de 5 000 habitants et zones de densité > 450 hab./km²  

58 Le seuil de 450 hab./km² correspond à la zone « urbaine » selon la classification du rapport Quinet (l'évaluation socioéconomique des investissements publics, 2013). En dessous, il s’agit d’urbain diffus, ne nécessitant à priori pas de bornes de recharge publique. Le seuil de 1500 hab.km² correspond au seuil urbain dense. 

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