mardi 29 novembre 2016

Electromobilistes donnez votre avis sur le réseau de recharge pour VE .

ūüď≠ La consultation publique se d√©roule du 23 novembre 2016 au 16 d√©cembre 2016.

Le d√©veloppement des carburants alternatifs est une composante essentielle de la transition √©nerg√©tique du secteur des transports. Il vise √† limiter la d√©pendance des transports √† l’√©gard du p√©trole et √† att√©nuer l’impact environnemental des d√©placements.
Le cadre d’action national pour le d√©veloppement des carburants alternatifs dans le secteur des transports et le d√©ploiement des infrastructures correspondantes a pour ambitions de d√©velopper un r√©seau d’infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburants alternatifs (bornes de recharge √©lectriques, stations de ravitaillement en gaz naturel, stations de ravitaillement en hydrog√®ne) pour les transports routier, maritime et fluvial, et d’apporter la s√©curit√© √† long terme n√©cessaire aux investissements.
Il a √©t√© √©tabli en application de l’article 3 de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le d√©ploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.
La d√©finition du cadre d’action national s’est appuy√©e sur les travaux d’√©laboration de la strat√©gie de d√©veloppement de la mobilit√© propre publi√©e le 27 octobre dernier. Les parties prenantes concern√©es (transporteurs, constructeurs, distributeurs, associations de protection de l’environnement, collectivit√©s) ont √©t√© consult√©es lors des divers stades d’√©laboration du cadre.
La consultation publique se déroule du 23 novembre 2016 au 16 décembre 2016.

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Nous reproduisons les Extraits du  CANCA (cadre d’action national pour le d√©veloppement des carburants alternatifs) concernant les v√©hicules √©lectriques

4.2.1. Points de recharge électrique
El√©ments de contexte 

La loi sur la transition √©nerg√©tique pour une croissance verte du 17 ao√Ľt 2015 fixe un objectif de 7 millions de points de charge en 2030. 
Le nombre de points de recharge publics est en constante augmentation (de 1 800 en juillet 2012 et 9 100 en avril 2015, il est de 14 360 au 16 septembre 2016  48* ). 
Les nombreux projets dans les territoires, port√©s par les collectivit√©s (et en partie financ√©s par l’Etat au titre du programme des investissements d’avenir) ou d’initiative priv√©e sont en cours de mise en Ňďuvre ou planifi√©s. Au vu des estimations disponibles √† l’√©t√© 2016, ces projets repr√©sentent un nombre de points de recharge ouverts au public √† 36 000 points *49 dont l’√©ch√©ance peut varier. 
La Ministre de l’√©nergie, de l’environnement et de la mer a indiqu√©, le 1er octobre 2016, que la France est aujourd’hui en avance sur cette trajectoire et devrait rapidement atteindre le million de points de charge avec : 
  •  900 000 points de charge chez les particuliers : ces points de charge peuvent √™tre financ√©s par le cr√©dit d’imp√īt transition √©nerg√©tique, qui a √©t√© reconduit pour 2017. Par ailleurs la loi de transition √©nerg√©tique pour la croissance verte donne l’obligation de pr√©-√©quiper les b√Ętiments neufs de points de charge ;  
  • 100 000 points de charge ouverts au public, notamment gr√Ęce au prolongement du soutien au d√©ploiement de bornes de recharge dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. 
Cette derni√®re estimation refl√®te une prolongation du rythme pass√© (croissance annuelle de l’ordre de plus de 60%), refl√©tant le dynamisme impuls√© dans le cadre de la transition √©nerg√©tique et constat√© d√®s 2016 avec le franchissement des 100 000 v√©hicules √©lectriques en France.

Nombre appropri√© de points de recharge pour la circulation des v√©hicules 

La directive demande qu’un « nombre appropri√© de points de recharge ouverts au public soient mis en place au plus tard le 31 d√©cembre 2020, afin que les v√©hicules √©lectriques puissent circuler au moins dans les agglom√©rations urbaines/suburbaines et d’autres zones dens√©ment peupl√©es et, le cas √©ch√©ant, au sein de r√©seaux d√©termin√©s par les Etats membres ». 
Le d√©veloppement d’un r√©seau de points de recharge 50* ouverts au public r√©pond √† plusieurs enjeux. Il s’agit, en particulier dans les zones urbaines, de pallier les difficult√©s des m√©nages et des entreprises √† pouvoir disposer d’un lieu de stationnement priv√© qui leur permettrait d’installer leurs propres points de recharge. Il s’agit √©galement, en compl√©ment de la recharge priv√©e √† domicile ou sur le lieu de travail, de proposer un service de recharge permettant de renforcer la confiance des usagers dans le r√©seau de recharge en leur fournissant des compl√©ments ponctuels de recharge. Afin de r√©pondre au crit√®re de l’article 4 de la directive qui fait r√©f√©rence √† la possibilit√© de circuler pour les v√©hicules √©lectriques, des travaux ont √©t√© men√©s pour estimer le nombre minimal de points de recharge ouverts au public permettant la circulation et la recharge des v√©hicules √©lectriques sur le territoire m√©tropolitain. Ces travaux, pr√©sent√©s en annexe 6.2, se sont fond√©s sur des crit√®res d’accessibilit√© physique aux points de recharge, l’accessibilit√© √©tant mesur√©e soit en termes de temps d’acc√®s √† pied dans les zones urbaines (de densit√© sup√©rieure √† 450 hab/km2 ), soit en termes de temps d’acc√®s en v√©hicules sur le reste du territoire. Dans ce cas, le r√©seau appropri√© de points de recharge ouverts au public, au sens de l’article 4.1. de la directive (crit√®re selon lequel les v√©hicules √©lectriques puissent circuler), est estim√© √† la fin de l’ann√©e 2020 √† environ 21 000 points de recharge (hypoth√®se de 2 points de recharge par station) ou 35 000 (hypoth√®se de 4 points de recharge par station, ratio plus proche du nombre moyen de points de recharge dans les stations existantes). Ces estimations prennent compte les 14 360 points de recharge ouverts au public existants au 16 Septembre 2016. Le retour d'exp√©rience de l'utilisation des points de recharge, et l'analyse des comportements induits par l'arriv√©e de v√©hicules √† l’autonomie sup√©rieure, permettront de pr√©ciser le nombre appropri√© de points de recharge ouverts au public en 2020 et ult√©rieurement, au regard du crit√®re de circulation des v√©hicules √©lectriques de l’article 4 de la Directive. 
48 Source : Gireve. 
49 Ce chiffre de 34 000 a été calculé de manière à éviter les doubles comptes entre projets portés par différents acteurs
50 Une station de recharge correspond en un regroupement en un m√™me lieu d’un ou de plusieurs points de recharge 

Les r√©sultats pr√©sent√©s dans cette partie 6.2. ne constituent donc en aucun cas un engagement de la France. 

6.2.1. Points de recharge √©lectrique 

Concernant les points de recharge √©lectrique ouverts au public, le r√©seau dimensionn√© doit permettre, dans les zones denses, aux usagers qui ne disposent pas de point de recharge priv√© de circuler et de se recharger dans la zone consid√©r√©e. En zones rurales, il s’agit d’offrir un service de recharge compl√©mentaire de la recharge priv√©e, de mani√®re √† rassurer les usagers et √† cr√©er ainsi de la confiance dans le r√©seau de recharge, m√™me s’il peut exister des besoins de charge principale. 
Zones d’implantation des points de charge √©lectrique sur le territoire national 

Le zonage du territoire national s’est bas√© sur les constats et principes suivants : 

  • L’√©lectromobilit√© est avant tout bas√©e sur des recharges √† domicile ou au lieu de travail, gr√Ęce √† des bornes L’installation de ces bornes de recharge priv√©es n√©cessite de disposer d’une place de stationnement priv√©e pouvant √™tre √©quip√©e d’une prise √©lectrique (garage particulier, parking souterrain…) 
  • Or, un nombre important d’habitations et d’entreprises en zone dense ne disposent pas de places de stationnement priv√©es. Un r√©seau de bornes ouvertes au public est donc n√©cessaire dans ces zones denses. 
  • Le crit√®re de densit√©, d√©terminant, est √©valu√© ici en se basant sur des donn√©es INSEE, qui repr√©sentent la densit√© (en habitant par km²) du territoire national sous forme de carr√© de 1 km de c√īt√©.
  • La recharge du v√©hicule se faisant lors de son stationnement, le crit√®re d’inter distance kilom√©trique est bas√© sur un temps d’acc√®s √† une borne de recharge en marche √† pied (ou encore, ce qui est √©quivalent, la dur√©e d’un trajet marche √† pied entre une borne et la destination finale). 
  • Par ailleurs, l’√©lectromobilit√© se d√©veloppe √©galement en zone rurale. Les places de stationnement priv√©es, susceptibles d’accueillir un point de recharge, y sont plus r√©pandues qu’en zones denses. 
  • L’√©quipement des zones rurales contribue au maillage du territoire et permet de rassurer les utilisateurs de v√©hicules √©lectriques en augmentant les opportunit√©s de recharge et cr√©er ainsi la confiance dans le r√©seau de recharge. 
  • Pour r√©pondre √† la probl√©matique des zones rurales ne comprenant pas de zones denses, le d√©coupage territorial en bassin de vie a √©t√© utilis√©. Selon l’INSEE, « Le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont acc√®s aux √©quipements et services les plus courants. Les services et √©quipements de la vie courante servant √† d√©finir les bassins de vie sont class√©s en 6 grands domaines : services aux particuliers, commerce, enseignement, sant√©, sports, loisirs et culture, transports. Le zonage en bassins de vie apporte un compl√©ment √† travers l’analyse de la r√©partition des √©quipements et de leur acc√®s. Son principal int√©r√™t est de d√©crire les espaces non fortement peupl√©s »).
  • Ainsi, la recharge √©lectrique en zone rurale est ici consid√©r√©e comme un service, et les bassins de vie sans aucunes zones denses sont aussi √©quip√©s. L’acc√®s √† la station se fait en v√©hicule, dans la logique d’une recharge pendant d’autres activit√©s (achats…). 
Cela abouti au zonage suivant du territoire national :
Zones denses : 968 bassins de vie soit 89 % de la population 
Seules les unit√©s urbaines de plus de 5 000 habitants sont √©quip√©es. En effet, en dessous de ce seuil, il s’agit principalement d’habitats non denses. Au sein de ces unit√©s urbaines, afin d’√©viter les zones non peupl√©es (parcs, zones industrielles, etc.), seules les zones dont la densit√© est sup√©rieure √† 450 hab./km² sont √©quip√©es. 58*
Zones rurales : 676 bassins de vie soit 11% de la population
Il s’agit des bassins de vie sans aucune unit√© urbaine r√©pondant aux crit√®res de 5 000 habitants et zones de densit√© > 450 hab./km²  
58 Le seuil de 450 hab./km² correspond √† la zone « urbaine » selon la classification du rapport Quinet (l'√©valuation socio√©conomique des investissements publics, 2013). En dessous, il s’agit d’urbain diffus, ne n√©cessitant √† priori pas de bornes de recharge publique. Le seuil de 1500 hab.km² correspond au seuil urbain dense. 

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