mardi 29 novembre 2016

Electromobilistes donnez votre avis sur le réseau de recharge pour VE .

📭 La consultation publique se déroule du 23 novembre 2016 au 16 décembre 2016.

Le dĂ©veloppement des carburants alternatifs est une composante essentielle de la transition Ă©nergĂ©tique du secteur des transports. Il vise Ă  limiter la dĂ©pendance des transports Ă  l’Ă©gard du pĂ©trole et Ă  attĂ©nuer l’impact environnemental des dĂ©placements.
Le cadre d’action national pour le dĂ©veloppement des carburants alternatifs dans le secteur des transports et le dĂ©ploiement des infrastructures correspondantes a pour ambitions de dĂ©velopper un rĂ©seau d’infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburants alternatifs (bornes de recharge Ă©lectriques, stations de ravitaillement en gaz naturel, stations de ravitaillement en hydrogène) pour les transports routier, maritime et fluvial, et d’apporter la sĂ©curitĂ© Ă  long terme nĂ©cessaire aux investissements.
Il a Ă©tĂ© Ă©tabli en application de l’article 3 de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le dĂ©ploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.
La dĂ©finition du cadre d’action national s’est appuyĂ©e sur les travaux d’Ă©laboration de la stratĂ©gie de dĂ©veloppement de la mobilitĂ© propre publiĂ©e le 27 octobre dernier. Les parties prenantes concernĂ©es (transporteurs, constructeurs, distributeurs, associations de protection de l’environnement, collectivitĂ©s) ont Ă©tĂ© consultĂ©es lors des divers stades d’Ă©laboration du cadre.
La consultation publique se déroule du 23 novembre 2016 au 16 décembre 2016.

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Nous reproduisons les Extraits du  CANCA (cadre d’action national pour le dĂ©veloppement des carburants alternatifs) concernant les vĂ©hicules Ă©lectriques

4.2.1. Points de recharge Ă©lectrique
ElĂ©ments de contexte 

La loi sur la transition Ă©nergĂ©tique pour une croissance verte du 17 aoĂ»t 2015 fixe un objectif de 7 millions de points de charge en 2030. 
Le nombre de points de recharge publics est en constante augmentation (de 1 800 en juillet 2012 et 9 100 en avril 2015, il est de 14 360 au 16 septembre 2016  48* ). 
Les nombreux projets dans les territoires, portĂ©s par les collectivitĂ©s (et en partie financĂ©s par l’Etat au titre du programme des investissements d’avenir) ou d’initiative privĂ©e sont en cours de mise en Ĺ“uvre ou planifiĂ©s. Au vu des estimations disponibles Ă  l’Ă©tĂ© 2016, ces projets reprĂ©sentent un nombre de points de recharge ouverts au public Ă  36 000 points *49 dont l’Ă©chĂ©ance peut varier. 
La Ministre de l’Ă©nergie, de l’environnement et de la mer a indiquĂ©, le 1er octobre 2016, que la France est aujourd’hui en avance sur cette trajectoire et devrait rapidement atteindre le million de points de charge avec : 
  •  900 000 points de charge chez les particuliers : ces points de charge peuvent ĂŞtre financĂ©s par le crĂ©dit d’impĂ´t transition Ă©nergĂ©tique, qui a Ă©tĂ© reconduit pour 2017. Par ailleurs la loi de transition Ă©nergĂ©tique pour la croissance verte donne l’obligation de prĂ©-Ă©quiper les bâtiments neufs de points de charge ;  
  • 100 000 points de charge ouverts au public, notamment grâce au prolongement du soutien au dĂ©ploiement de bornes de recharge dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. 
Cette dernière estimation reflète une prolongation du rythme passĂ© (croissance annuelle de l’ordre de plus de 60%), reflĂ©tant le dynamisme impulsĂ© dans le cadre de la transition Ă©nergĂ©tique et constatĂ© dès 2016 avec le franchissement des 100 000 vĂ©hicules Ă©lectriques en France.

Nombre appropriĂ© de points de recharge pour la circulation des vĂ©hicules 

La directive demande qu’un « nombre appropriĂ© de points de recharge ouverts au public soient mis en place au plus tard le 31 dĂ©cembre 2020, afin que les vĂ©hicules Ă©lectriques puissent circuler au moins dans les agglomĂ©rations urbaines/suburbaines et d’autres zones densĂ©ment peuplĂ©es et, le cas Ă©chĂ©ant, au sein de rĂ©seaux dĂ©terminĂ©s par les Etats membres ». 
Le dĂ©veloppement d’un rĂ©seau de points de recharge 50* ouverts au public rĂ©pond Ă  plusieurs enjeux. Il s’agit, en particulier dans les zones urbaines, de pallier les difficultĂ©s des mĂ©nages et des entreprises Ă  pouvoir disposer d’un lieu de stationnement privĂ© qui leur permettrait d’installer leurs propres points de recharge. Il s’agit Ă©galement, en complĂ©ment de la recharge privĂ©e Ă  domicile ou sur le lieu de travail, de proposer un service de recharge permettant de renforcer la confiance des usagers dans le rĂ©seau de recharge en leur fournissant des complĂ©ments ponctuels de recharge. Afin de rĂ©pondre au critère de l’article 4 de la directive qui fait rĂ©fĂ©rence Ă  la possibilitĂ© de circuler pour les vĂ©hicules Ă©lectriques, des travaux ont Ă©tĂ© menĂ©s pour estimer le nombre minimal de points de recharge ouverts au public permettant la circulation et la recharge des vĂ©hicules Ă©lectriques sur le territoire mĂ©tropolitain. Ces travaux, prĂ©sentĂ©s en annexe 6.2, se sont fondĂ©s sur des critères d’accessibilitĂ© physique aux points de recharge, l’accessibilitĂ© Ă©tant mesurĂ©e soit en termes de temps d’accès Ă  pied dans les zones urbaines (de densitĂ© supĂ©rieure Ă  450 hab/km2 ), soit en termes de temps d’accès en vĂ©hicules sur le reste du territoire. Dans ce cas, le rĂ©seau appropriĂ© de points de recharge ouverts au public, au sens de l’article 4.1. de la directive (critère selon lequel les vĂ©hicules Ă©lectriques puissent circuler), est estimĂ© Ă  la fin de l’annĂ©e 2020 Ă  environ 21 000 points de recharge (hypothèse de 2 points de recharge par station) ou 35 000 (hypothèse de 4 points de recharge par station, ratio plus proche du nombre moyen de points de recharge dans les stations existantes). Ces estimations prennent compte les 14 360 points de recharge ouverts au public existants au 16 Septembre 2016. Le retour d'expĂ©rience de l'utilisation des points de recharge, et l'analyse des comportements induits par l'arrivĂ©e de vĂ©hicules Ă  l’autonomie supĂ©rieure, permettront de prĂ©ciser le nombre appropriĂ© de points de recharge ouverts au public en 2020 et ultĂ©rieurement, au regard du critère de circulation des vĂ©hicules Ă©lectriques de l’article 4 de la Directive. 
48 Source : Gireve. 
49 Ce chiffre de 34 000 a été calculé de manière à éviter les doubles comptes entre projets portés par différents acteurs
50 Une station de recharge correspond en un regroupement en un mĂŞme lieu d’un ou de plusieurs points de recharge 

Les rĂ©sultats prĂ©sentĂ©s dans cette partie 6.2. ne constituent donc en aucun cas un engagement de la France. 

6.2.1. Points de recharge Ă©lectrique 

Concernant les points de recharge Ă©lectrique ouverts au public, le rĂ©seau dimensionnĂ© doit permettre, dans les zones denses, aux usagers qui ne disposent pas de point de recharge privĂ© de circuler et de se recharger dans la zone considĂ©rĂ©e. En zones rurales, il s’agit d’offrir un service de recharge complĂ©mentaire de la recharge privĂ©e, de manière Ă  rassurer les usagers et Ă  crĂ©er ainsi de la confiance dans le rĂ©seau de recharge, mĂŞme s’il peut exister des besoins de charge principale. 
Zones d’implantation des points de charge Ă©lectrique sur le territoire national 

Le zonage du territoire national s’est basĂ© sur les constats et principes suivants : 

  • L’Ă©lectromobilitĂ© est avant tout basĂ©e sur des recharges Ă  domicile ou au lieu de travail, grâce Ă  des bornes L’installation de ces bornes de recharge privĂ©es nĂ©cessite de disposer d’une place de stationnement privĂ©e pouvant ĂŞtre Ă©quipĂ©e d’une prise Ă©lectrique (garage particulier, parking souterrain…) 
  • Or, un nombre important d’habitations et d’entreprises en zone dense ne disposent pas de places de stationnement privĂ©es. Un rĂ©seau de bornes ouvertes au public est donc nĂ©cessaire dans ces zones denses. 
  • Le critère de densitĂ©, dĂ©terminant, est Ă©valuĂ© ici en se basant sur des donnĂ©es INSEE, qui reprĂ©sentent la densitĂ© (en habitant par km²) du territoire national sous forme de carrĂ© de 1 km de cĂ´tĂ©.
  • La recharge du vĂ©hicule se faisant lors de son stationnement, le critère d’inter distance kilomĂ©trique est basĂ© sur un temps d’accès Ă  une borne de recharge en marche Ă  pied (ou encore, ce qui est Ă©quivalent, la durĂ©e d’un trajet marche Ă  pied entre une borne et la destination finale). 
  • Par ailleurs, l’Ă©lectromobilitĂ© se dĂ©veloppe Ă©galement en zone rurale. Les places de stationnement privĂ©es, susceptibles d’accueillir un point de recharge, y sont plus rĂ©pandues qu’en zones denses. 
  • L’Ă©quipement des zones rurales contribue au maillage du territoire et permet de rassurer les utilisateurs de vĂ©hicules Ă©lectriques en augmentant les opportunitĂ©s de recharge et crĂ©er ainsi la confiance dans le rĂ©seau de recharge. 
  • Pour rĂ©pondre Ă  la problĂ©matique des zones rurales ne comprenant pas de zones denses, le dĂ©coupage territorial en bassin de vie a Ă©tĂ© utilisĂ©. Selon l’INSEE, « Le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux Ă©quipements et services les plus courants. Les services et Ă©quipements de la vie courante servant Ă  dĂ©finir les bassins de vie sont classĂ©s en 6 grands domaines : services aux particuliers, commerce, enseignement, santĂ©, sports, loisirs et culture, transports. Le zonage en bassins de vie apporte un complĂ©ment Ă  travers l’analyse de la rĂ©partition des Ă©quipements et de leur accès. Son principal intĂ©rĂŞt est de dĂ©crire les espaces non fortement peuplĂ©s »).
  • Ainsi, la recharge Ă©lectrique en zone rurale est ici considĂ©rĂ©e comme un service, et les bassins de vie sans aucunes zones denses sont aussi Ă©quipĂ©s. L’accès Ă  la station se fait en vĂ©hicule, dans la logique d’une recharge pendant d’autres activitĂ©s (achats…). 
Cela abouti au zonage suivant du territoire national :
Zones denses : 968 bassins de vie soit 89 % de la population 
Seules les unitĂ©s urbaines de plus de 5 000 habitants sont Ă©quipĂ©es. En effet, en dessous de ce seuil, il s’agit principalement d’habitats non denses. Au sein de ces unitĂ©s urbaines, afin d’Ă©viter les zones non peuplĂ©es (parcs, zones industrielles, etc.), seules les zones dont la densitĂ© est supĂ©rieure Ă  450 hab./km² sont Ă©quipĂ©es. 58*
Zones rurales : 676 bassins de vie soit 11% de la population
Il s’agit des bassins de vie sans aucune unitĂ© urbaine rĂ©pondant aux critères de 5 000 habitants et zones de densitĂ© > 450 hab./km²  
58 Le seuil de 450 hab./km² correspond Ă  la zone « urbaine » selon la classification du rapport Quinet (l'Ă©valuation socioĂ©conomique des investissements publics, 2013). En dessous, il s’agit d’urbain diffus, ne nĂ©cessitant Ă  priori pas de bornes de recharge publique. Le seuil de 1500 hab.km² correspond au seuil urbain dense. 

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