Audition par la commission d’enquête sur les mesures d’émissions du Parlement européen du 25 novembre 2016: Extrait du discours de Mme Ségolène Royal
Les actions en faveur du déploiement des véhicules propres en France.
Je voudrais compléter cette action par un panorama des actions que j’ai
mis en place en faveur du déploiement des véhicules propres en France.
➤ Soutien à l’achat de véhicules électriques (aujourd’hui plus de
100 000 véhicules électriques circulent sur les routes françaises :
- grâce à la création d’un Bonus à hauteur de 10 000 euros en cas de remplacement d’un véhicule diesel de plus de dix ans,
- en 2017, je mets en place un bonus dans le projet de loi de finances qui vient d’être voté de 1000 euros pour l’achat d’un deux ou trois roues électrique,
- en 2017 également dans le cadre du projet de loi de finances que je viens de faire voter pour mon ministère, il y a une augmentation du plafond d’amortissement des véhicules électriques de société qui passe de 18 300 à 30 000 euros.
➤ Par ailleurs j’ai décidé d’accélérer le déploiement des infrastructures
de recharge avec un objectif d’un million de points de recharge de
véhicules électriques à l’horizon 2020 grâce :
- d’une part au crédit d’impôt de la transition énergétique, qui apporte une aide de 30 % à l’installation d’une borne de recharge à domicile ;
- d’un lancement d’un nouvel appel à projets sur les Infrastructures de recharge dans le cadre du Programme des investissements d’avenir : 15 M€ de crédits supplémentaires, en plus des 63 M€ déjà engagés ;
- les certificats d’économie d’énergie qui vont soutenir le déploiement de 12 000 bornes dans les zones d’activité, les entreprises et les collectivités.
➤ Par ailleurs une fiscalité verte est mise en place :
- la convergence de la fiscalité essence/diesel et la réduction des écarts entre les deux, chaque centime € transféré correspond à un transfert de 250 M€. Ce sont des décisions difficiles à prendre.
- un alignement entre essence et diesel du régime de remboursement de TVA pour les véhicules de société : cet écart représentait 10 % du prix à la pompe.
➤ Le soutien à l’innovation : au travers des Investissements d’Avenir,
qui accompagnent les projets de démonstrateurs de nouvelles
technologies, dont les chaînes de motorisation électrique mais
également en matière de déplacements routiers, ferroviaires,
maritimes ou fluviaux des personnes et/ou des marchandises.
La nouvelle génération aussi de transports publics, le transport par
câble, est en train de monter en puissance puisque je viens
d’inaugurer le premier transport par câble urbain en France à Brest et
huit villes françaises vont bénéficier d’un soutien financier pour mettre
en place également des transports par câble urbain.
➤ Des administrations montrent l’exemple puisque la loi que j’ai fait
voter prévoit que 50 % du remplacement des véhicules publics
doivent être obligatoirement des véhicules zéro pollution.
➤ En tant que Présidente de la COP21, j’ai œuvré pour qu’il y ait une
coalition sur le transport propre qui s’est construite pendant la
COP21, qui s’est déployée pendant la COP22 et notamment dans
cette coalition les engagements des pays comme le Canada, la
Chine, le Japon, la Norvège, la Suède, le Royaume-Uni et les
États-Unis pour faire en sorte que les flottes de véhicules publics et
des collectivités soient des véhicules propres.
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