Rechargement des véhicules électriques obligatoire dans les nouveaux bâtiments construits à partir de 2017

Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2017 doivent prévoir le pré-câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.

Cette obligation s'applique aux :

• ensembles d'habitations équipés de places de stationnement individuelles non couvertes
• bâtiments industriels équipés de places de stationnement destinées aux salariés
• bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public
• centres commerciaux (y compris les complexes de cinéma) équipés de places de stationnement destinées à la clientèle.

Tous les projets de construction de bâtiments collectifs d'habitation ou de bureaux doivent comprendre l'installation, dans les parkings, de gaines techniques et câblages nécessaires à l'alimentation de prises de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides.

Dans les villes de plus de 50 000 habitants, au moins 10 % de l'ensemble des places de parkings disponibles doivent être réservées aux véhicules électriques dans les bâtiments collectifs à usage résidentiel ou tertiaire.

Dans les habitations, l'installation des prises de recharge doit permettre le décompte individualisé de la consommation d'électricité.

Un décret en Conseil d'État doit fixer le nombre minimal de places concernées selon la taille des bâtiments.

  Rappel :

Les équipements de recharge de véhicules électriques ou hybrides sont déjà obligatoires dans les bâtiments de bureaux existants, équipés de places de stationnement destinées aux salariés, depuis 2015.

Pour en savoir plus

• Articles L111-5-2 à L111-5-4 du code de la construction et de l'habitation 

Précisions apportées par les Décrets d'application : 

Article R136-1

• Créé par Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 111-5-3, lorsque les bâtiments, dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2012, situés en France métropolitaine, à usage principal de bureaux ne comportant pas de logements et équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, possèdent les caractéristiques suivantes : 

― capacité de stationnement supérieure à 20 places dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, capacité de stationnement supérieure à 40 places dans les autres cas ; 

― un unique propriétaire et un unique occupant de l'ensemble constitué des locaux et du parc de stationnement, 

le propriétaire réalise, à partir d'un tableau général basse tension situé en aval du disjoncteur de l'immeuble, des circuits électriques dédiés permettant la connexion de points de charge pour la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et équipe une partie des places du parc de stationnement de ces points de charge. 

Cette installation dessert au moins 10 % de la totalité des places du parc de stationnement destinées aux véhicules automobiles dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, 5 % dans les autres cas.

Article R136-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 - art. 1

Modifié par DÉCRET n°2014-1302 du 30 octobre 2014 - art. 2

Dans les bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements et comprenant un parc de stationnement bâti clos et couvert, avant de procéder aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations, le locataire ou occupant de bonne foi du logement en informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette information, assortie d'un plan ou d'un schéma, sauf si l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.

Dans le cas d'un immeuble en copropriété, la demande est notifiée au copropriétaire avec copie au syndic de copropriété représentant le syndicat des copropriétaires. Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande, le copropriétaire notifie au syndic sa demande d'inscription de la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Si l'immeuble appartient à un propriétaire unique ou une société, la demande est notifiée à son représentant légal.

Si l'immeuble est indivis, la demande est notifiée à l'un des indivisaires, à charge pour lui d'informer sans délai ses coïndivisaires.

Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, qui entend s'opposer aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble dans le délai de six mois suivant réception de la demande.

Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, notifie une copie de la saisine au demandeur, ou le cas échéant au copropriétaire qui la notifie sans délai au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, peut dans le même délai décider de la réalisation de tels travaux afin d'équiper l'ensemble des places de stationnement de l'immeuble.

Si le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, n'a pas réalisé les travaux dans les six mois suivant la décision visée à l'alinéa précédent, le demandeur pourra procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification au premier alinéa du présent article.

NOTA : 

Aux termes du décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014, article 2, " les dispositions des articles R. 136-1 à R. 136-4 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2015 " sont remplacés par les mots : " Les dispositions des articles R. 136-2 et R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er octobre 2014 ".

Article R136-3 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 - art. 1

Modifié par DÉCRET n°2014-1302 du 30 octobre 2014 - art. 2

Modifié par DÉCRET n°2014-1302 du 30 octobre 2014 - art. 2

La convention prévue à l'article L. 111-6-5 est conclue entre le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et le prestataire qui prend en charge l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des installations électriques intérieures et des points de charge permettant de desservir un ou plusieurs emplacements de stationnement dans un bâtiment à usage principal d'habitation possédant un parc de stationnement bâti, clos et couvert.

NOTA : 

Aux termes du décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014, article 2, " les dispositions des articles R. 136-1 à R. 136-4 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2015 " sont remplacés par les mots : " Les dispositions des articles R. 136-2 et R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er octobre 2014 ".