mercredi 6 janvier 2016

Rechargement des véhicules électriques obligatoire dans les nouveaux bâtiments construits à partir de 2017



Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2017 doivent prévoir le pré-câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.

Cette obligation s'applique aux :

  • ensembles d'habitations équipés de places de stationnement individuelles non couvertes
  • bâtiments industriels équipés de places de stationnement destinées aux salariés
  • bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public
  • centres commerciaux (y compris les complexes de cinéma) équipés de places de stationnement destinées à la clientèle.
Tous les projets de construction de bâtiments collectifs d'habitation ou de bureaux doivent comprendre l'installation, dans les parkings, de gaines techniques et câblages nécessaires à l'alimentation de prises de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides.
Dans les villes de plus de 50 000 habitants, au moins 10 % de l'ensemble des places de parkings disponibles doivent être réservées aux véhicules électriques dans les bâtiments collectifs à usage résidentiel ou tertiaire.
Dans les habitations, l'installation des prises de recharge doit permettre le décompte individualisé de la consommation d'électricité.
Un décret en Conseil d'État doit fixer le nombre minimal de places concernées selon la taille des bâtiments.
  Rappel :
Les équipements de recharge de véhicules électriques ou hybrides sont déjà obligatoires dans les bâtiments de bureaux existants, équipés de places de stationnement destinées aux salariés, depuis 2015.


Enregistrer un commentaire