Le décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants modifie les conditions d'attribution et les montants du bonus et de la prime à la conversion :
Article 1 :
- un bonus de 1 000 euros est mis en place pour l'acquisition d'un véhicule électrique d'occasion ;
👉Ce décret introduit, à compter du mercredi 9 décembre 2020, une prime pour l'achat d'une voiture électrique d'occasion réservée aux personnes physiques domiciliées en France, et s'applique pour tout achat ou location en occasion d'une voiture particulière ou d'une camionnette dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 20 g/km.La prime ne concerne que les véhicules d'occasion dont la première immatriculation a eu lieu depuis au moins deux ans à la date de facturation ou de versement du premier loyer. L'acquéreur s'engage à ne pas céder le véhicule dans les deux ans suivant son acquisition.
- les montants du bonus écologique pour un véhicule neuf diminuent de 1 000 euros le 1er juillet 2021 puis à nouveau du même montant en 2022 ;
- à partir du 1er juillet 2021, les véhicules Crit'Air 2 ne sont plus éligibles à la prime à la conversion
👉ce sont les véhicules essence ou hybride répondant aux normes Euro 4(du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010) véhicules diesel répondant aux normes Euro 5 et Euro 6(à partir du 1er janvier 2011.
Article 2 : .../...
Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023 ... /...
Article 3 : .../...
- le plafond d'émission de CO2 des véhicules neufs éligibles à la prime à la conversion est abaissé à 132 grammes par kilomètres le 1er juillet 2021 et à 127 grammes en 2022.
Références : les dispositions du code de l'énergie modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance .
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