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CCFA  |
Dans son rapport sur l'exécution budgétaire 2016, (à télécharger) la Cour des Comptes examine la gestion du Compte d'Affectation Spéciale (CAS) géré par l’Agence de
services et de paiements (ASP) qui concerne le Bonus-Malus, la Prime au VE et la Prime à la conversion ( ex Super Bonus ) dans lequel on peut lire :
Les principales observations :
Aucune irrégularité n’est constatée dans la gestion du CAS en 2016.
Les versements du CAS à l’ASP ont contribué au paiement de
247,4 M€ d’aides, soit une hausse de 23 % par rapport à 2015.
Le montant
des bonus est inférieur de 10 % au montant prévisionnel, en raison de
ventes de véhicules électriques plus faibles qu’attendu.
La prime à la
conversion accompagnant l’achat d’un véhicule électrique a rencontré un
grand succès ; en revanche, comme en 2015, la prime à la conversion pour
les véhicules thermiques, sous condition de ressources, est un échec.
La progression prévisible des ventes de véhicules électriques dans
les prochaines années pose la question de la soutenabilité du dispositif à
moyen terme.
Si nous observons les recettes du Malus :
- sous estimées en 2015 ont atteint 301 M€ au lieu de 242 M€ prévus,
- 266 M€ en 2016 couvrent les dépenses de Bonus générant même un excédent de 30 M€,
- 347 M€ prévus pour 2017,
Avant de remettre en cause le soutien au véhicule électrique au nom de règles strictement comptables, il faudrait prendre en compte le bénéfice environnemental et pour la santé des citoyens apporté par le passage au VE bonifié par le retrait de milliers de véhicules diesels polluants.
La Cour des comptes a parfaitement raison de demander des indicateurs plus pertinents pour évaluer les résultats de cette politique de décarbonisation des transports encore faut-il que les indicateurs s'appuient sur des évaluations fiables et sérieuses ( cf le scandale du dieselgate ) faites par des organismes indépendants.
Jean-Claude LE MAIRE
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