Une atteinte des objectifs d’électrification du parc automobile compromise à ce stade (Rapport de la Cour des comptes 04/2026)

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Le document ( en son chapitre IV - II ) montre que, malgré des objectifs très ambitieux de décarbonation du parc automobile fixés par la LOM, la France n’est pas à ce stade sur une trajectoire compatible avec les cibles de 2030 et 2035. Les ventes de véhicules électriques progressent trop lentement et restent très en deçà des volumes nécessaires.

Les flottes professionnelles, pourtant identifiées comme un levier déterminant, ont largement échoué à jouer leur rôle en raison d’un faible respect des obligations, d’un manque de sanctions et d’une grande inertie de nombreux acteurs économiques et publics.

La taxe incitative mise en place en 2025 marque une avancée en introduisant une sanction financière, mais son efficacité est fortement limitée par l’exclusion des loueurs, ce qui réduit considérablement son périmètre réel. Le texte conclut implicitement à la nécessité d’ajustements supplémentaires pour rendre les politiques de verdissement réellement opérationnelles et compatibles avec les objectifs climatiques.

Les idées forces de l'analyse : 

1. Un cadre stratégique ambitieux mais en tension

Le texte s’inscrit dans le bilan de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et montre un décalage croissant entre des objectifs climatiques très ambitieux et la réalité des dynamiques du marché automobile. La France s’est engagée, dans le cadre national (SNBC) et européen, vers la fin progressive des véhicules thermiques, avec des jalons précis à 2030, 2035 et 2040. Toutefois, les niveaux actuels de diffusion des véhicules électriques restent très inférieurs à la trajectoire requise, ce qui compromet l’atteinte des objectifs sans accélération majeure.

2. Un retard structurel sur les volumes de ventes de véhicules électriques (*)

L’analyse quantitative est centrale : avec seulement 2,85 % du parc automobile électrique début 2025, l’effort à fournir est considérable. Atteindre 15 % du parc en 2030 supposerait près d’un triplement du rythme annuel d’immatriculations par rapport aux niveaux observés depuis 2023. Le texte met en évidence une contradiction entre les ambitions affichées (800 000 ventes annuelles visées à moyen terme) et la stagnation effective du marché autour de 300 000 ventes par an.

3. Le rôle clé – et défaillant – des flottes professionnelles

La LOM a cherché à agir sur un levier majeur : les flottes de véhicules des personnes morales, qui représentent près des deux tiers des immatriculations de voitures neuves. Le document montre cependant que ce levier a été insuffisamment exploité :

• faible respect des obligations de verdissement,
• non-respect massif des obligations de déclaration,
• forte hétérogénéité des comportements, entre quelques entreprises « leaders » et une majorité restant entièrement dépendante du thermique.

4. Une efficacité limitée des dispositifs sans sanction

L’absence de sanction effective avant 2025 est identifiée comme un facteur clé de l’échec relatif des obligations de verdissement. Les données issues des associations et de l’administration montrent des taux de conformité faibles chez les entreprises comme chez les acteurs publics (collectivités et État), malgré des objectifs réglementaires clairs et progressifs.

5. Une réforme fiscale incitative… mais fortement restreinte

La taxe incitative introduite en 2025 constitue une évolution notable, car elle introduit enfin un mécanisme de sanction financière. Le texte souligne toutefois ses effets contradictoires :

• un impact positif immédiat sur les achats des grandes entreprises ;
• mais une réduction drastique de son champ d’application, du fait de l’exemption des loueurs, qui limite la portée du dispositif à une part très minoritaire des immatriculations (environ 13 %).

NB: (*) Cf notre suivi mensuel des immatriculations