Proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles ( Assemblée nationale )

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Extrait des débats :

M. Damien Adam, rapporteur. 

Les voitures hybrides simples dont parlait M. Thiébaut ne sont pas classées parmi les véhicules à faibles émissions, pas même dans le périmètre des véhicules émettant moins de 50 grammes par kilomètre. 

M. Jean-Louis Bricout évoquait la transparence des prix en station. Répondant à M. Guy Bricout, j’indiquais tout à l’heure qu’une réglementation européenne s’appliquera à compter du 13 avril aux bornes de recharge au-dessus de 50 kilowatts nouvellement installées, qui devront disposer d’un terminal de paiement par carte bancaire et afficher les prix en toute transparence. 

Un plan de financement de l’État est en cours, qui doit permettre l’installation de bornes de recharge dans les stations-services, notamment rurales. Pour disposer de bornes, tant sur les routes nationales et départementales qu’en milieu urbain – des zones blanches existant aussi en cœur de ville, du moins en ce qui concerne les bornes de recharge rapide –, il nous faut travailler à une planification d’ensemble traitant ces problèmes. Une mission des services de l’État s’y emploie ; le fonds Advenir de l’Agence de la transition écologique (Ademe) et de l’Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (Avere) finance l’installation de bornes de recharge. Nous devons encore réfléchir au maillage, confié aux régions par la LOM, à travers les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Six ans plus tard, force est de constater que les régions n’ont pas été à la hauteur.

 Vous soutenez, monsieur Millienne, que le biogaz serait neutre en CO2. Ma proposition de loi reprend pourtant les catégories de faibles émissions et de très faibles émissions fixées dans la loi « climat et résilience » : si le biogaz émettait moins de 20 grammes par kilomètre, il serait intégré dans la réglementation. Que les industriels prouvent que tel est le cas et, sans en changer un mot, ces carburants se retrouveront dans le périmètre défini par mon texte, qui ne mentionne pas les véhicules électriques, mais ceux à très faibles émissions, c’est-à-dire émettant moins de 20 grammes par kilomètre. 

Quant à la trajectoire, les véhicules électriques représentaient 18 % des ventes de véhicules neufs en 2023. Je propose d’arriver à 20 %, non dès 2024, mais en 2025. Vous ne pouvez pas affirmer que ces véhicules représenteront moins de 20 % des ventes en 2025 ; sur la base de leur progression observée, je peux affirmer le contraire. 

M. Bruno Millienne (Dem). Non, vous ne le pouvez pas. 

M. Damien Adam, rapporteur. Concernant les carburants synthétiques, la clause de revoyure européenne vise justement à pouvoir intégrer à la trajectoire de tels carburants s’ils s’avéraient très peu émissifs – le texte est neutre vis-à-vis des différentes motorisations. Il n’y a donc pas lieu de faire croire que la trajectoire serait horrible : la plupart des constructeurs présents sur le territoire européen n’offriront plus que des véhicules électriques en 2030 ; prévoir l’électrification d’un véhicule sur deux, au-dessous de l’offre sur le marché à ce moment-là, est donc raisonnable, quoi que vous puissiez en dire. 

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Poursuite des débats du 30 Avril 2024 👈