Nicolas Hulot, ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire et Elisabeth Borne, ministre chargée des Transports, ont détaillé aujourd’hui les engagements de l’Etat en faveur de la mobilité propre et de la qualité de l’air.
Pour accompagner les collectivités territoriales, la loi d’orientation sur les mobilités détaille des mesures permettant de changer de paradigme et de soutenir une mobilité du quotidien plus propre et plus solidaire.
Le déploiement des zones à faibles émissions (Z.F.E.):
En complément du soutien de l’Etat au
développement des transports en commun qui
sera prolongé, la loi d’orientation des mobilités
offrira donc aux collectivités plusieurs outils
pour adapter aux spécificités locales leur
politique en faveur des mobilités propres, avec
une priorité donnée au déploiement des zones
à faible émission.
En France, l’instauration d’une ZFE dans les
15 territoires les plus touchés par la pollution
atmosphérique est un levier clé pour leur permettre
de repasser rapidement sous les seuils définis au
niveau européen. L'évaluation des impacts sur
la qualité de l’air diffère d’une ZFE
à une autre mais, selon les cas, des réductions de
concentrations dans l’air de NO2 et PM10 jusqu’à
12 % et de 15% de PM2,5 peuvent être observées.
Le Gouvernement a donc proposé, en priorité
aux 15 territoires visés par le contentieux
européen un engagement pour le déploiement
des zones à faibles émissions.
L'État a proposé qu'il soit signé le 8 octobre
prochain, en invitant également les autres
territoires volontaires à se joindre à la démarche.
A travers cet Engagement, les collectivités territoriales
s’engagent à déployer d’ici fin 2020 de premières
Zones à Faibles Émissions sur leur territoire. Elles
s’engagent, avec l’État, à mobiliser l’ensemble des
leviers permettant de faire du déploiement de ces zones
un succès pour la qualité de vie et la santé de nos
citoyens, tout en veillant à garantir aux habitants des
conditions de mobilité satisfaisantes et aux entreprises
un environnement économique compétitif.
Développer
les mobilités
actives
et partagées:
Répondre aux enjeux de la mobilité
du quotidien, c’est par exemple reconsidérer la
marche et le vélo comme de véritables solutions
de mobilité active.
Pour tous les autres déplacements, le
développement des mobilités partagées -
autopartage, covoiturage ou plus largement
toute forme de partage de trajet ou de véhicule
- est crucial dès que cela est possible.
En zones denses, elles contribuent à réduire la
congestion routière, due principalement à
l'autosolisme : en semaine, le taux d’occupation
moyen des véhicules reste entre 1 et 1,1
personnes par véhicule pour les trajets
domicile-travail.
En zones peu denses, elles peuvent apporter des
solutions palliant l'absence de service de
transport régulier, recréer du lien social et
intergénérationnel et constituer d'importantes
sources d'économies pour les ménages.
➤ POSSIBILITÉ POUR LES AUTORITÉS
ORGANISATRICES DE LA MOBILITÉ D'ORGANISER
UN SERVICE PUBLIC DE COVOITURAGE
ou de soutenir financièrement les services
de covoiturage privés.
➤ CAPACITÉ DONNÉE AUX COLLECTIVITÉS
DE RÉSERVER DES PLACES DE STATIONNEMENT
➤ EXPÉRIMENTATION DE VOIES RÉSERVÉES
AUX VÉHICULES EN COVOITURAGE
(transportant deux ou trois occupants au
minimum), dès 2019. Ces voies pourraient être
partagées avec les transports en commun, ou
encore les véhicules à très faibles émissions.
Des expérimentations sont déjà menées en
Île-de-France sur les mécanismes de contrôle
des futures voies réservées au covoiturage.
➤ MISE EN PLACE D'UNE PLATE-FORME
NUMÉRIQUE DE PREUVES DE COVOITURAGE
pour donner accès à des avantages :
subventions publiques ou utilisation
de places de stationnement par exemple.
➤ LANCEMENT D’UN APPEL À PROGRAMMES
DANS LE CADRE DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES
D’ÉNERGIE permettant de développer des
solutions de mobilité et de logistique économes
en énergie : covoiturage, outils pour la mobilité
vélo (dont des garages sécurisés), appui
financier aux ménages les plus précaires pour
leur faciliter une mobilité économe en énergie.
➤ ACTUALISATION DU LABEL AUTOPARTAGE,
qui permet aux collectivités d’attribuer
des avantages à ces véhicules, afin d’inclure
les nouvelles possibilités techniques
(autopartage sans abonnement ou sans station
d’attache par exemple).
➤ ENCADRER LE COTRANSPORTAGE
DE COLIS, pour accompagner le
développement de ce nouveau service,
permettant à des particuliers de transporter
le colis de quelqu’un d’autre lors d’un voyage.
➤ PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU
FRAIS DE COVOITURAGE (voir plus loin)
Se fixer
des
objectifs
ambitieux
de transition
écologique
des véhicules:
La loi d’orientation des mobilités mettra en
œuvre les objectifs annoncés dans le cadre
du plan climat, ambitieux mais nécessaires.
Ils seront atteints si la mobilisation est au
rendez-vous :
➤ FIN DE VENTE DES VOITURES NEUVES
émettant des gaz à effet de serre en 2040
➤ MULTIPLICATION PAR CINQ DES VENTES
DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES d'ici 2022
par rapport à 2017
➤ MULTIPLICATION PAR QUINZE DES VENTES
DE POIDS-LOURDS À FAIBLE ÉMISSION d’ici 2025
par rapport à 2017.
➤ DÉFINITION DE TRAJECTOIRES DE
TRANSITION DES FLOTTES MARITIMES ET
FLUVIALE par type de flotte (flotte de commerce,
de plaisance, de pêche, de l’État...) avec les filières.
Favoriser
le développement
des véhicules
propres: Véhicules légers
Aujourd’hui, les voitures électriques représentent
moins de 2 % des véhicules vendus. La filière
automobile s’est engagée dans le contrat de
filière pour être acteur de la transition
énergétique et écologique avec l’objectif de
multiplier par 5, d’ici à 2022, les ventes de
véhicules 100 % électriques. Un soutien fort de
l’État est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
➤ MAINTIEN DU DISPOSITIF DE BONUS-MALUS,
pour favoriser l’achat de véhicules moins
émetteurs et soutenir les ventes de voitures
électriques (batterie et hydrogène) :
Baisse du seuil de déclenchement du malus
de 3 grammes de CO2 par kilomètre en 2019, puis
poursuite de la baisse après le passage à la
nouvelle norme WLTP.
Maintien du bonus à un niveau élevé tout en
intégrant progressivement les gains
technologiques et d'usage.
➤ DÉPLOIEMENT DE LA PRIME À LA
CONVERSION afin d’aider à l'achat d'un véhicule
neuf ou d'occasion en échange de la mise
au rebut d'un ancien véhicule. 95 000 ménages
en ont déjà bénéficié au premier semestre 2018,
dont environ 70 % de ménages non imposables.
➤ DÉPLOIEMENT DES BORNES DE RECHARGE
POUR LES VÉHICULES ÉLECTRIQUES D’ICI 2022 :
Augmentation de la prise en charge financière
du raccordement des bornes de recharge au sein
du budget des réseaux de distribution. Le taux
de prise en charge passera de 40 % à 75 %.
Simplification du « droit à la prise » pour les
personnes physiques ou morales utilisant un parking
intérieur ou extérieur dans les co-propriétés.
Lors d'une construction neuve ou lors de rénovations
importantes, obligation de pré-équiper les parkings
pour faciliter l'installation de bornes de recharge.
Installation de bornes de recharge électrique sur
les autoroutes et les routes nationales, en sécurisant
la contractualisation entre les gestionnaires
d’infrastructures et les opérateurs de bornes de
recharge.
Financement de bornes de recharge privées
ouvertes au public grâce au dispositif des certificats
d’économies d’énergie.
Plusieurs programmes, en
particulier le programme Advenir permettent
l'installation de plus de 12 000 points de recharge
supplémentaires.
Travaux en cours de finalisation pour
l'harmonisation des règles de sécurité et
l'accélération de l’instruction
de la conversion des infrastructures à la recharge
pour les bus électriques.
➤ ACQUISITION DE VÉHICULES “PROPRES”
PAR LES POUVOIRS PUBLICS :
La loi relative à la transition énergétique
pour la croissance verte (LTECV) porte des
obligations minimales d’achats publics
de véhicules à faible émission pour l'État
(au moins 50 %) pour les collectivités territoriales
(au moins 20 %) et les opérateurs de services
publics de transport routier de voyageurs
(seuils différenciés).
La LOM mettra en place un dispositif de
transparence sur l’application du dispositif pour
l’ensemble des acteurs.
Pour l’État, deux indicateurs, dans le cadre
du dispositif interministériel “Administration
exemplaire”, permettent le suivi du
développement des véhicules propres :
la proportion de véhicules propres acquis
ou utilisés lors du renouvellement
du parc (certains ministères atteignent 30 %)
ainsi que la proportion de véhicules électriques ou hybrides acquis ou utilisés lors du
renouvellement du parc. Le dispositif sera
réactualisé et renforcé d'ici fin 2018.
Des travaux sont initiés sur les modalités
pratiques d’acquisition des véhicules électriques
d’occasion par l’État.
.../...
➤ AMORCER LE DÉVELOPPEMENT DE
L'HYDROGÈNE COMME OUTIL D'UNE MOBILITÉ
DÉCARBONÉE
Déployer des écosystèmes territoriaux de
mobilité hydrogène, qui complètent les
solutions reposant sur une électrification « tout
batterie », notamment pour les usages
nécessitant des temps de rechargement
rapides, des grands rayons d’action ainsi que
pour les transports lourds :
- l’introduction de 5000 véhicules utilitaires
légers et 200 véhicules lourds (bus, camions,
TER, bateaux) ainsi que la construction
de 100 stations, alimentées en hydrogène
produit localement à horizon 2023
- de 20 000 à 50 000 véhicules utilitaires
légers, 800 à 2 000 véhicules lourds et
400 à 1 000 stations à l’horizon 2028
Le Programme d’investissement d’avenir
soutiendra notamment, au travers d'appels
à projets existants ou d'un appel à manifestation
d'intérêt dédié à l’hydrogène, le développement
de véhicules français lourds/de grande
autonomie à hydrogène (camions, bus, bateaux,
trains...), de la chaîne de composants associés,
et de systèmes compétitifs de production et de
stockage d'hydrogène décarboné et durable parution dès juillet 2018 d'un arrêté ministériel
qui définit la réglementation applicable aux
installations d'hydrogène dans les stations service,
en mariant sécurité, lisibilité de la règle,
capacité à intégrer l'hydrogène dans les
stations-service classiques.
.../...
Inciter
à une
mobilité
plus propre
au travail:
Les trajets professionnels et les trajets domicile travail
représentent 30 % des déplacements en
France et sont des sources régulières de stress
pour beaucoup de Français résidant dans des
centres urbains congestionnés et de coûts pour
ceux des zones peu denses. La loi mobilités
s’appuiera donc fortement sur les entreprises et
leurs salariés pour favoriser des mobilités plus
propres.
➤ RENFORCEMENT DES PLANS DE MOBILITÉ
EMPLOYEURS, ayant pour objectifs de faciliter
les déplacements professionnels ou domicile travail
des salariés, et d’inciter à des
comportements vertueux.
➤ MISE EN PLACE PAR LES AUTORITÉS
ORGANISATRICES DES MOBILITÉS DE « COMITÉS
DES PARTENAIRES » au sein desquels elles
devront consulter les entreprises et les
représentants d’usagers avant toute évolution
importante de leur politique de mobilité.
➤ REMBOURSEMENT DES FRAIS DE
DÉPLACEMENT DOMICILE-TRAVAIL : la loi
mobilités a pour ambition de renforcer les
dispositifs existants. Aujourd’hui obligatoires
pour les transports en commun et facultatif
pour les déplacements en vélo, ils doivent être
étendus au covoiturage et facilités pour être
diffusés plus largement dans les entreprises.
➤ FACILITATION DE LA RECHARGE DES
VÉHICULES ÉLECTRIQUES DANS LES
ENTREPRISES, la recharge électrique fournie
à titre gratuit par une entreprise à ses salariés
ne sera plus considérée comme un avantage
en nature et donc non fiscalisée.
.../...
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire