mercredi 11 juin 2014

Le 22 Juillet 2014 nouvel examen de la loi concernant les bornes de recharge.



Rapporteur de la proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public

Madame la Députée,

Permettez moi de poursuivre avec vous les échanges que j’ai eu avec votre homologue sénateur Jean-Jacques Filleul et dans lequel je soulignais l’apport de l’amendement qui a pour objet de mettre en exergue le fait que l'opérateur ne se bornera pas à implanter les
infrastructures de recharge, mais aura également la responsabilité de créer, entretenir et exploiter un réseau d'infrastructures
Les utilisateurs de véhicules électriques que nous sommes apprécient cet enrichissement du texte qui colle à la réalité. Combien de fois nous arrive-t-il, hélas, de constater que des bornes ne sont pas opérationnelles pour cause de panne ou de squat de l'emplacement par des véhicules thermiques. Une consultation des utilisateurs de véhicules électriques sur la pertinence des sites d'implantation de bornes se révélerait judicieuse. 
Nous regrettons toutefois que ce projet de loi ne favorise pas spécifiquement le développement de bornes de recharge rapide. L'aide financière à l'implantation des bornes devrait être dégressive proportionnellement à la vitesse de charge et tenir compte de leur accessibilité.  L'électromobilité souhaitée par tous ne sera vraiment opérationnelle que si l'on trouve une borne de recharge rapide tous les 50 ou 60 km  sur l'ensemble du territoire accessibles 24h/24. 
 Sur le fond du problème permettez moi d’insister, l’accès à la charge rapide 24h/24 constitue à l’évidence le moyen de lever le frein psychologique qui entrave l’achat et l’utilisation du V.E.
L’implantation de ces bornes de recharge rapide sur des autoroutes ne me parait pas pertinente ou tout le moins une priorité pour les raisons suivantes :
  1. °- elles ne présentent pas grand intérêt car, comme vous le savez, la consommation d’un VE est proportionnelle à sa masse mais surtout au carré de sa vitesse. Prétendre rouler à 130 km/h sur une autoroute avec un VE c’est s’exposer à réduire son autonomie à 60-80 km, soit aux 2/3 de celle possible sur une route nationale.
  2. °- cette « surconsommation » multiplierait les arrêts pour recharger, à raison de 20 mn toutes les demi-heures ou ¾ d’heure ? Peu de chance de séduire les usagers !
  3. °- le maillage du territoire en bornes rapides est à l’évidence bien insuffisant s’il ne concerne que le réseau autoroutier.
  4. °- comme nous l’affirmons et comme l’a souligné le ministre A. Montebourg, le véhicule électrique est une chance pour la mobilité en milieu rural, encore faut-il que ce dernier soit équipé de ces bornes rapides et donc soutenu financièrement en conséquence.
  5. °- les conducteurs de V.E. ont intégré un autre rapport à la vitesse et adoptent une conduite beaucoup plus souple et bénéfique à la sécurité routière.
  6. °- l’utilisateur de V.E. n’est pas un « mangeur de bitume » il ne va s’aventurer qu’occasionnellement dans des raids de plus 300 km A/R, outre les déplacements trajet travail,  il a besoin d’être rassuré sur la possibilité d’aller faire une virée avec sa petite famille sans qu’elle soit obligé de pousser la voiture au retour. 
Encore merci pour votre écoute et tous mes meilleurs vœux pour votre excellent travail parlementaire.Dans l’espoir d’être entendu, je vous prie de croire, madame la députée, à l’expression de ma haute considération.

Cordiales salutations

Jean Claude LE MAIRE

Promotion Associative du Véhicule Electrique
Copies du courrier:  M le sénateur Jean-Jacques Filleul et pour le blog 

PS : Info AVEM de ce jour : Parmi les financements débloqués par le gouvernement (écossais), 2 millions de livres (2,4 m€) seront attribuées au développement d’un réseau de bornes de recharge rapide. S’il ne précise pas le nombre de bornes qu’il compte déployer, le gouvernement écossais annonce un objectif d’une borne tous les 60 kilomètres sur les principales routes de son territoire.

7 commentaires:

Jean Claude Le Maire a dit…

Examen reporté au MERCREDI 18 JUIN 2014
9 h 30 (salle 6241 (Affaires économiques)) :
- recharge véhicules électriques (n° 1995) (deuxième lecture) (rapport).

Jean Claude Le Maire a dit…

A l'occasion de l'audition par le Parlement de M Bruno Léchevin, président de l’ADEME, Mme Frédérique Massat a posé la question suivante: "La proposition de loi visant à accélérer le déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques revient en seconde lecture devant la Commission des affaires économiques la semaine prochaine. Après les appels à manifestation d’intérêt lancés par l’ADEME en 2011, il semble nécessaire de légiférer pour permettre à un opérateur national, via l’État, de combler ce maillage territorial. L’appel à manifestation d’intérêt doit perdurer. Quels sont les nouveaux critères déterminés par l’ADEME ? .../..."
Réponse de M. Bruno Lechevin, président de l’ADEME: " En ce qui concerne les bornes de recharge des véhicules électriques, l’ADEME, via la Caisse des dépôts, dispose d’un fonds de développement doté de 55 millions d’euros. Un certain nombre de projets sont déjà financés à hauteur de 20 millions. La loi devrait simplifier encore les procédures de construction des bornes dans le cadre de contrats de concession et soumettre les projets à certaines conditions comme la mise à disposition d’au moins un point de charge pour 3 000 habitants. Toutes ces dispositions vont dans le bon sens.
Pour autant, le véhicule électrique n’est pas la solution alternative à tous les autres modes de transport. Nous ne nous déplacerons jamais uniquement en véhicule électrique. Il ne faudrait pas passer du tout diesel au tout électrique. C’est en accumulant tous les moyens de transport que nous réussirons la transition énergétique, et le véhicule électrique a toute sa place en milieu urbain et périurbain, notamment dans le cadre des véhicules partagés. Nous devons aussi développer les véhicules hybrides et demain les véhicules hybrides à recharge, et accompagner la montée en puissance du système stop and start." .../...

Jean Claude Le Maire a dit…

Extrait de l'intervention du Ministre Arnaud Montebourg devant les sénateurs lors de l'examen de la proposition de loi sur les bornes de recharge :
"Cependant, en dehors du fait que les règles de l’ADEME étaient décourageantes, ce à quoi nous sommes en train de remédier, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, en modifiant un seuil qui n’était guère incitatif, nous avons observé qu’attribuer la compétence à 36 000 communes pour mettre en œuvre un mouvement national, c’est créer 36 000 souverains, 36 000 décisionnaires qui n’ont pas forcément la même vision. Les convaincre prendrait forcément beaucoup plus de temps que vous convaincre vous parlementaires, qui représentez aussi les territoires.
.../...
À nos yeux, le véhicule électrique est un véhicule de travail, qui a toute sa place là où les transports en commun ne sont pas suffisamment développés. Il est destiné à des gens qui, pour l’heure, possèdent un véhicule à moteur thermique consommant des quantités considérables d’un carburant dont on ignore comment son prix évoluera dans les mois et les années à venir. Pour nous, c’est un véhicule de la ruralité.
Étant moi-même depuis dix-sept ans un élu rural, je veux donc faire mentir la vieille antienne, ancrée dans l’inconscient collectif, selon laquelle les progrès techniques seraient d’abord pour les villes, les campagnards pouvant bien attendre que le siècle veuille bien s’avancer…
En effet, les véhicules électriques sont utilisés aujourd'hui pour assurer des déplacements pendulaires dans les zones rurales, en particulier là où il n’y a pas de transports en commun. Ils ne se vendent pas dans les métropoles, où des moyens de transport sont disponibles à toute heure du jour et même de la nuit. Tel n’est pas le cas dans les zones rurales, où les conseils généraux, malgré leurs efforts, ne peuvent pas mettre en place des dessertes par bus pour répondre à tous les besoins de déplacements d’une population peu dense. C’est l’une des raisons pour lesquelles les limites du service public de transports en commun en zones rurales doivent être intelligemment compensées. L’électromobilité répond à l’ultra-ruralité dont un certain nombre d’entre vous se sont fait les porte-parole. Sachez que je partage vos préoccupations, à titre personnel, en tant que citoyen et que militant politique.
C’est pourquoi notre projet ne comporte aucune zone blanche. Notre objectif est d’assurer à tous les Français que, où qu’ils se trouvent, ils seront à 60 kilomètres au plus d’une borne de recharge, ce qui correspond à la moitié de l’autonomie des véhicules électriques actuels. Si nous avons impliqué l’État dans ce dossier, c’est précisément pour éviter toute fracture territoriale en matière d’électromobilité."

Jean Claude Le Maire a dit…

La commission économique du Parlement valide les modifications apportées par le Sénat. Voir le compte rendu en entête de l'article.

Jean Claude Le Maire a dit…

Avis favorable de la Commission économique pour adoption par l'Assemblée Nationale:
Article 1er
Octroi d’une compétence à l’État en matière d’implantation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur le domaine public
La présente proposition de loi contient un dispositif clair et ciblé. Elle donne la possibilité à un opérateur national de déployer un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur le domaine public dès lors que l’opération s’inscrit dans un projet « de dimension nationale ». Cet opérateur bénéficiera d’une exonération de redevance d’occupation du domaine public.
Ainsi que le précise le dernier alinéa de la proposition de loi, les modalités d’implantation du réseau d’infrastructures de recharge font l’objet d’une concertation entre l’opérateur national et les acteurs locaux concernés.
Le Sénat a souhaité remanier en profondeur le deuxième alinéa de la proposition de loi. Celui-ci définit désormais de façon exhaustive les critères qui permettent de considérer qu’un projet est de « dimension nationale ». Les deux critères posés par le Sénat sont les suivants :
– un tel projet doit concerner au moins deux régions ;
– le nombre et la répartition des bornes à implanter « assurent un aménagement équilibré du territoire ».
Fidèle à l’intention initiale de l’Assemblée nationale, un tel ajout garantit la Constitutionnalité du texte : le Gouvernement ne peut pas refuser d’approuver un projet valable pour des raisons qui ne seraient pas précisées dans la loi. Le législateur se prémunit ainsi du risque d’incompétence négative qui pourrait être soulevé.
Le Sénat a par ailleurs apporté des modifications techniques à la proposition de loi.
En premier lieu, la compétence octroyée à l’État ou l’opérateur national couvre l’implantation du réseau d’infrastructures de recharge, mais aussi son entretien et son exploitation. Cet ajout va dans le sens du texte : l’opérateur national doit fournir un service complet à l’usager. Il ne s’agirait pas de développer un réseau de bornes qui, ensuite, serait laissé à l’abandon.
En deuxième lieu, le texte s’applique aussi au domaine public des groupements de collectivités territoriales et de l’État, alors qu’il couvrait seulement le domaine public des collectivités territoriales dans le texte issu de l’Assemblée nationale. Cette modification emporte peu de conséquences car les cas où des groupements de collectivités territoriales sont propriétaires du domaine public ne sont pas les plus courants. Il s’agit essentiellement des communautés urbaines.
En dernier lieu, les « collectivités gestionnaires du domaine public » sont incluses dans la concertation sur les modalités d’implantation des bornes sur le domaine public. En pratique, cela concerne les établissements publics de coopération intercommunale.
Les modifications émanant du Sénat apportent des précisions utiles tout en demeurant conformes à l’intention des auteurs de la proposition de loi et des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture. Votre rapporteure propose donc d’adopter cette proposition de loi conforme.
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La Commission adopte l’ensemble de la proposition de loi, sans modification.
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En conséquence, la Commission des affaires économiques vous demande d’adopter la proposition de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public dans le texte figurant dans le document joint au présent rapport.

Jean Claude Le Maire a dit…

L'exemple de la VENDEE mis en lumière par BREEZCAR http://www.breezcar.com/actualites/article/departement-vendee-bornes-de-recharge-publique-voitures-electriques-0614

Jean Claude Le Maire a dit…

Le texte sera en discussion en séance publique à l'Assemblée Nationale le Mardi 22 Juillet 2014