UN CONSTAT :
Problème que l’initiative vise à résoudre
La directive sur l’étiquetage des voitures (*de 1999*) a pour objet de garantir que les informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 des voitures particulières neuves proposées à la vente ou en crédit-bail dans l’UE sont mises à la disposition des consommateurs afin de permettre à ceux-ci d'opérer un choix éclairé.
Ces dispositions encouragent les consommateurs à faire des choix durables en sélectionnant des véhicules à émissions de CO2 faibles ou nulles, contribuant ainsi à l’action pour le climat. Elles aident aussi les constructeurs automobiles à atteindre leurs objectifs en matière de CO2.
L’évaluation de la directive a révélé que plusieurs groupes d’acheteurs de véhicules, en particulier les acheteurs de voitures à émissions nulles, de véhicules utilitaires légers neufs et de véhicules d’occasion, ne sont pas ou pas correctement pris en compte par la directive. L’évaluation a également révélé qu’un manque d’harmonisation occasionnait de grandes variations dans la mise en œuvre d’un État membre à l’autre. De plus, pour trouver des informations sur les voitures particulières neuves, les consommateurs se fient de plus en plus à des plateformes numériques, lesquelles ne sont pas suffisamment prises en considération par la directive.
Ces problèmes limitent la capacité de la directive à stimuler la demande de véhicules à émissions nulles et, partant, à compléter les règles de l’UE axées sur l’offre qui établissent des normes applicables aux émissions de CO2 pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers neufs.
Nécessité pratique d’une action de l’Union :
Le changement climatique relève d’une compétence partagée entre l’UE et ses États membres qui a été largement exercée par l’Union, ce qui en fait une compétence exclusive en vertu de l’article 2, paragraphe 2, du TFUE.
Par conséquent, une coordination au niveau de l’UE est nécessaire et une action se justifie, comme le prévoit l’article 191 du TFUE, qui vise les objectifs suivants:
- la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement;
- la protection de la santé des personnes;
- l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;
- la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.
Une action au niveau de l’UE se justifie par l’existence d’un marché unique pour les voitures particulières et pour les véhicules utilitaires légers. Il est donc à la fois plus efficace et plus économique de garantir une action coordonnée visant à informer les acheteurs de véhicules au sujet de la consommation de carburant et des émissions de CO2 des véhicules proposés à la vente ou en crédit-bail. Il est peu probable que les États membres agissant individuellement imposeraient que ces informations soient fournies de manière systématique.
Une action au niveau de l’UE est donc justifiée, étant donné l’incidence transfrontière du changement climatique et la nécessité de préserver le marché unique des véhicules.
Objectifs et options
Les objectifs principaux de la directive en vigueur consistent à garantir que les informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 des voitures particulières neuves proposées à la vente ou en crédit-bail dans l’UE sont mises à la disposition des consommateurs afin de permettre à ceux-ci d'opérer un choix éclairé.
La présente initiative vise à mettre à jour les règles et objectifs actuels afin de rendre compte de l’évolution du marché des véhicules et de l’environnement technologique. Il s’agit notamment de réviser le contenu de l’étiquette, en particulier pour y faire figurer des informations pertinentes sur les véhicules à émission nulle et pour encourager l’utilisation d’outils numériques.
L’analyse d’impact aura pour finalité d’examiner un certain nombre d’options et de les comparer avec le scénario de référence (c’est-à-dire la poursuite de l’application de la directive en vigueur). L’analyse d’impact sera axée sur:
- le champ d’application de la directive (types de véhicules visés);
- l’harmonisation de l’étiquette;
- les caractéristiques de conception de l’étiquette et les éléments d’information devant y figurer;
- l’utilisation de canaux d’information et d’outils numériques.
L’analyse d’impact permettra également d’examiner les possibilités de simplification, en tenant compte des conclusions de l’évaluation.
Incidences probables
La présente initiative peut aider les consommateurs à faire des choix plus durables et contribuer à l’objectif d’accroissement de la demande de véhicules à émissions nulles. Ce faisant, elle agit comme une mesure axée sur la demande qui: - soutient la transition vers une mobilité à émissions nulles; - aide les constructeurs automobiles à atteindre leurs objectifs en matière d’émission de CO2.
Analyse d'impact
Une analyse d’impact sera réalisée à l’appui de la préparation de cette initiative.
Les conclusions de l’évaluation publiée le 4 juin 2025 ( dont vous trouverez la traduction ci-après ) serviront de base à l’analyse d’impact en ce qui concerne les options stratégiques possibles et les solutions de remplacement envisagées pour résoudre les problèmes qui pourraient être recensés à l’avenir. L’analyse d’impact examinera les incidences économiques, sociales et environnementales des différentes options stratégiques. L’évaluation soutiendra l’élaboration d’une proposition législative.
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Bruxelles, 4 juin 2025 SWD(2025) 156 final
DOCUMENT DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA COMMISSION
RÉSUMÉ EXÉCUTIF DE L'ÉVALUATION
Évaluation de la Directive 1999/94/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à la disponibilité des informations pour les consommateurs sur l'économie de carburant et les émissions de CO2 concernant la commercialisation de nouvelles voitures particulières
{SWD(2025) 155 final}
1. INTRODUCTION
La directive 1999/94/CE (1) ci-après la « directive sur l’étiquetage des voitures ») exige que des informations sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone (CO2) des voitures particulières neuves vendues ou louées dans l’UE soient mises à la disposition des consommateurs au point de vente afin de leur permettre de faire des choix éclairés en ce qui concerne les voitures qu’ils achètent ou louent.
Indirectement, ces informations peuvent contribuer à orienter la demande vers des voitures plus économes en carburant et moins émettrices de CO2, et aider les constructeurs à se conformer à leurs objectifs d’émissions de CO2 fixés par le règlement (UE) 2019/631 (2).
La dernière évaluation de la directive sur l’étiquetage des voitures remonte à 2016. Depuis lors, la technologie, les marchés automobiles, la société et le cadre politique de l’UE, en particulier dans les domaines des transports et de l’action pour le climat, ont considérablement évolué.
Objectif et évaluation
L’objectif de cette évaluation est d’examiner dans quelle mesure la directive sur l’étiquetage des voitures est encore adaptée à l’objectif politique actuel, à la société, au marché et au contexte technologique. La présente évaluation porte sur la période de 2016 à 2024.
Méthodologie
Dans le cadre de ce travail, la Commission a recueilli des données probantes au moyen de recherches documentaires et d’un dialogue avec les États membres et les parties prenantes, notamment une enquête en ligne auprès des autorités des États membres et une consultation ciblée des parties prenantes, y compris des entretiens avec les autorités nationales compétentes et les représentants des parties prenantes. Dans la mesure du possible, une évaluation quantitative a été effectuée. Dans un certain nombre de domaines, cependant, l’évaluation a dû s’appuyer sur une approche qualitative.
Les dispositions de la directive permettent généralement aux consommateurs de faire un choix plus éclairé en faveur de véhicules ayant des émissions de CO2 plus faibles et un meilleur rendement énergétique. La question de savoir si c’est le cas dépend fortement de facteurs personnels, mais aussi de facteurs liés à l’étiquette, tels que la mise en œuvre nationale, la conception de l’étiquette (3) , l’application appropriée, les synergies avec d’autres mesures et la compréhension, la familiarité et la confiance des consommateurs dans les informations fournies. Toutefois, la quantification des incidences est difficile car il est difficile d’établir un lien de causalité clair entre la mise en œuvre de la directive et la réalisation de ses objectifs.
Les preuves que j’ai pu trouver suggèrent que les coûts sont très faibles. Par conséquent, on peut faire valoir que, malgré la difficulté de quantifier, les avantages de la directive l’emportent sur les coûts limités, sur la base des consultations des parties prenantes. L’efficacité de la directive pourrait être accrue si l’on passait d’outils d’information imprimés à des outils d’information numériques, ce qui réduirait les coûts d’impression. L’efficacité pourrait également être accrue par l’harmonisation de l’étiquetage à l’échelle de l’UE, ce qui permettrait de réduire les coûts pour l'industrie car elle n'aurait pas à s'adapter à un étiquetage différent dans chaque État membre.
La Directive est jugée cohérente en interne et est généralement cohérente et compatible avec les stratégies et politiques de l'UE et nationales ainsi que leurs objectifs dans des domaines clés tels que le climat, l'environnement, la mobilité, l'énergie, le marché intérieur et la protection des consommateurs, ainsi qu'avec les obligations internationales de l'UE dans ces domaines politiques. Cependant, il existe des domaines où l'alignement de la Directive avec le cadre politique pourrait être amélioré. En particulier, la Directive pourrait être mieux alignée avec l'objectif de l'UE d'augmenter l'adoption de véhicules à zéro émission. L'accent mis par la Directive sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 des échappements est orienté vers les acheteurs de voitures à moteur à combustion interne et sert moins bien les consommateurs cherchant à acheter une voiture électrique à batterie ou à hydrogène.
La Directive a conduit à une adoption beaucoup plus large des systèmes d'étiquetage des voitures à travers toute l'UE, et l'action au niveau de l'UE a assuré un niveau minimum de normalisation entre les États membres et continue de le faire aujourd'hui. La valeur ajoutée de l'UE pourrait toutefois être renforcée par un approfondissement de l'harmonisation des exigences d'étiquetage entre les États membres.
Les besoins et objectifs spécifiques de la Directive sont encore jugés pertinents. Toutefois, la pertinence des outils d'information par lesquels la Directive est censée atteindre ces objectifs a été réduite par des développements récents, comme décrit ci-dessous.
3. CONCLUSIONS ET LEÇONS APPRISES
Bien que la Directive ait atteint ses objectifs initiaux, du moins dans une certaine mesure, plusieurs facteurs ont limité son impact potentiel, notamment :
- Plusieurs groupes ne sont pas ou pas bien servis par la Directive :
- les acheteurs de voitures à zéro émission
- les acheteurs de voitures d'occasion
- les acheteurs de véhicules utilitaires légers (fourgonnettes).
- L'efficacité des outils d'information dépend en grande partie de la mise en œuvre nationale, par exemple en termes de conception des étiquettes (par exemple, exiger des étiquettes basées sur des catégories codées par couleur similaires à l'Étiquette Énergétique de l'UE). La Directive pourrait donc ne pas être aussi efficace qu'elle pourrait l'être dans chaque État Membre.
- Le fait que la mise en œuvre varie considérablement d'un État Membre à l'autre diminue l'efficacité, car ce manque d'harmonisation peut potentiellement entraîner des coûts plus élevés pour l'industrie, réduisant l'efficacité de la Directive.
- Les consommateurs s'appuient de plus en plus sur des plateformes numériques pour obtenir des informations sur les nouvelles voitures. Cela diminue l'impact des dispositions de la Directive, qui sont axées sur les points de vente physiques.
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