L'UE confirme ainsi la contrainte des automobiles neuves à ne plus émettre aucun CO2 d'ici à 2035, interdisant de fait les véhicules essence, diesel et hybrides au profit du tout électrique.
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| e-fuel : UN NOUVEAU VARIANT EN PREPARATION |
Espérons que le "droit à polluer pour les riches" introduit par ce compromis ne sera pas adopté par les ministres de l'Energie européens, ce mardi 28 mars; dans le cas inverse l'utilisation de ces carburants ferait l'objet d'une proposition séparée qui devrait être validée d'ici à l'automne 2024.
Rappellons que, du point de vue de la pollution, une voiture brûlant des carburants synthétiques émet autant de NOx [oxydes d'azote] toxiques que la combustion de carburants fossiles et que le CO² "prétendument recyclé" par la fabrication est également restitué dans l'atmosphère.
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| 👉Infographie 👈 |
"Fit for 55" : le Conseil adopte un règlement sur les émissions de CO2 des voitures et camionnettes neuves
Le Conseil a adopté aujourd'hui un règlement fixant des normes de performance plus strictes en matière d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes neuves. Les nouvelles règles visent à réduire les émissions du transport routier, qui génère la part la plus élevée d'émissions dues au transport, et à inciter l'industrie automobile à passer à une mobilité à zéro émission tout en garantissant une innovation continue dans l'industrie.
Les nouvelles règles fixent les objectifs suivants :
55 % de réduction des émissions de CO2 pour les voitures neuves et 50 % pour les camionnettes neuves de 2030 à 2034 par rapport aux niveaux de 2021
100 % de réduction des émissions de CO2 pour les voitures neuves et les camionnettes à partir de 2035
"Je suis heureuse de voir que l'UE tient ses promesses avec le paquet Fit for 55. Les nouvelles règles offriront des opportunités pour les technologies de pointe et créeront une dynamique pour que l'industrie investisse dans un avenir sans énergie fossile." Romina Pourmokhtari, ministre suédoise du climat et de l'environnement
Un mécanisme réglementaire incitatif pour les véhicules à émissions nulles et faibles (ZLEV) sera en place de 2025 jusqu'à fin 2029 . Dans le cadre de ce mécanisme, si un constructeur respecte certains critères de vente de véhicules à émissions nulles et faibles, il peut être récompensé par des objectifs de CO2 moins stricts. La référence est fixée à 25 % pour les voitures et 17 % pour les camionnettes.
Le règlement contient une référence aux e-carburants, selon laquelle, à la suite d'une consultation des parties prenantes, la Commission fera une proposition visant à enregistrer les véhicules fonctionnant exclusivement avec des carburants neutres en CO2 , après 2035, conformément au droit de l'UE, en dehors du champ d'application des normes relatives aux flottes , et conformément à l'objectif de neutralité climatique de l'UE.
Le règlement comprend une clause de révision qui prévoit qu'en 2026, la Commission évaluera de manière approfondie les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs de réduction de 100 % des émissions pour 2035 et la nécessité éventuelle de les revoir. Le réexamen tiendra compte des évolutions technologiques, notamment en ce qui concerne les technologies hybrides rechargeables et de l'importance d'une transition viable et socialement équitable vers le zéro émission.
En outre, le règlement comprend d'autres dispositions telles que :
- réduire progressivement le plafond des crédits d'émission que les constructeurs peuvent recevoir pour les éco-innovations qui réduisent de manière vérifiable les émissions de CO2 sur la route, jusqu'à un maximum de 4 g/km par an de 2030 à fin 2034 (actuellement fixé à 7 g/km par an)
- une méthodologie commune de l'UE, à développer par la Commission d'ici 2025, pour évaluer le cycle de vie complet des émissions de CO2 des voitures et des camionnettes mises sur le marché de l'UE, ainsi que pour les carburants et l'énergie consommés par ces véhicules
Le règlement maintient une dérogation pour les petits fabricants jusqu'à la fin de 2035.
Contexte et prochaines étapes
La proposition révise les règles existantes, modifiées pour la dernière fois en 2019. Selon le règlement, chaque constructeur doit veiller à ce que les émissions moyennes de CO2 de sa flotte de véhicules nouvellement immatriculés au cours d'une année civile ne dépassent pas son objectif d'émissions annuelles spécifiques. S'ils le font, le constructeur doit payer une prime de 95 € par gramme de CO2/km au-delà de l'objectif par véhicule immatriculé. Par conséquent, avec les nouveaux objectifs convenus, les véhicules à zéro émission finiront par devenir moins chers que les véhicules fonctionnant aux carburants fossiles.
La révision connexe du déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR) stimulera le développement d'une infrastructure permettant aux conducteurs de recharger leurs véhicules dans tous les États membres.
La proposition de révision des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes fait partie du paquet "Fit for 55". Présenté par la Commission européenne le 14 juillet 2021, le paquet permettra à l'UE de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et d'atteindre la neutralité climatique en 2050.
Le Parlement européen a adopté une série d'amendements à la proposition de la Commission le 8 juin 2022. Le Conseil Environnement a dégagé une orientation générale sur la proposition le 29 juin 2022. Après des négociations interinstitutionnelles, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur la proposition le 27 octobre 2022. Le Parlement européen a adopté le règlement en première lecture le 14 février 2023. L'adoption par le Conseil aujourd'hui est la dernière étape de la procédure décisionnelle. Le règlement sera désormais publié au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.
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