Jusqu'à 5.000 € d'aide complémentaire pour l'achat d'un véhicule électrique en Occitanie (sous conditions).

La Région Occitanie renforce son soutien à la mobilité et au pouvoir d’achat des habitants d’Occitanie grâce à un nouveau dispositif pour l’achat ou la location d’une voiture électrique neuve avec mise au rebut d’un véhicule ancien...

Principales caractéristiques de l’aide 

• la voiture électrique (ou hybride rechargeable * ) doit être neuve et doit avoir été commandée à compter du 1er juillet 2022 et facturée à compter du 1er septembre 2022, ou louée (LOA ou LLD) à compter du 1er septembre 2022, auprès d’un professionnel de la vente ou location d’automobile exerçant son activité professionnelle sur le territoire de la région Occitanie 
• la voiture achetée ou louée neuve doit remplacer une voiture CRITAIR 3, CRITAIR 4, CRITAIR 5 ou non classée mise au rebut = vendue ou cédée pour destruction, et immatriculée en France, au nom du bénéficiaire, depuis au moins 2 ans 
• l’aide de la Région Occitanie versée au demandeur peut être cumulable avec les primes et bonus de l’Etat, au titre de cette même voiture 
• ce dispositif est mis en œuvre à titre expérimental et applicable pour une durée d’un an

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de l'aide, le demandeur :

• doit être une personne physique majeure ayant sa résidence principale en région Occitanie
• doit justifier pour l’année d’achat ou de location, d’un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 € (pour l’année 2022 avis d’imposition de l’année 2022 sur revenus de 2021 ; à compter du 1er janvier 2023 avis d’imposition de l’année précédant l’année d’achat ou de location de la voiture)
• ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide au titre du dispositif « Eco-chèque mobilité–Achat d’une voiture électrique ou hybride rechargeable d’occasion »

Pour bénéficier de l’aide, la voiture doit remplir les conditions suivantes :

• avoir un taux d'émission de CO2 (taux figurant au champ V.7 de la carte grise) de 20 g/km au plus pour une voiture électrique (type d’énergie EL mentionné sur la carte grise au champ P3), de 50 g/km au plus pour une voiture hybride rechargeable (type d’énergie EE mentionné sur la carte grise au champ P3)
• avoir été achetée ou louée neuve et doit avoir été commandée à compter du 1er juillet 2022 et facturée à compter du 1er septembre 2022, ou louée (LOA ou LLD) à compter du 1er septembre 2022 pour une durée minimale de 36 mois
• doit remplacer un véhicule CRITAIR 3, CRITAIR 4, CRITAIR 5 ou non classé mis au rebut = vendu ou cédé pour destruction, et immatriculé en France, au nom du bénéficiaire, depuis au moins 2 ans et : 2 o appartenir à la catégorie des voitures particulières et des camionnettes au sens de l’article R.311-1 du code de la route o ne pas être gagé o être remis pour destruction dans les trois mois précédents ou les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué à un centre de traitement des « véhicules hors d’usage » (VHU) agréé, La date d’ancienneté devant être respectée par le véhicule ancien dépend de sa source d’énergie, ainsi : 

✓ si le véhicule ancien utilise le gazole comme carburant principal, avoir fait l’objet d’une première immatriculation : avant le 1er janvier 2011

✓ si le véhicule ancien n’utilise pas le gazole comme carburant principal, alors il doit avoir fait l’objet d’une première immatriculation avant le 1er janvier 2006.

• avoir une valeur d’acquisition n’excédant pas 47 000 euros TTC 
• faire l’objet d’une première immatriculation, en France au nom du bénéficiaire dans une série définitive 

Pour que le demandeur puisse bénéficier de l’aide, le vendeur doit : - être un professionnel de la vente ou de la location d’automobile exerçant cette activité principale sur le territoire de la région Occitanie 

Dépôt de la demande d’aide

Les dossiers sollicitant un financement seront considérés recevables par la Région lorsque :

• le dossier, complet et conforme aux conditions d’éligibilité, a été constitué sur la plate-forme de dépôt dédiée dans les 6 mois suivant la date d’achat ou de location de la voiture 
• tout dossier incomplet ou non conforme fera l’objet d’un rejet

👉 Télécharger le dossier de la Région Occitanie 👈

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* 😡Avertissement : concernant l'équipement en véhicules hybrides rechargeables, il se confirme, à l'expérience, que si l'usage en mode électrique et donc la recharge régulière de leur batterie ne sont pas scrupuleusement respectés , les émissions de GES sont encore plus importantes que les mêmes modèles en version uniquement thermique ( 👉voir notre dossier👈 ).